Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
Publié le :
09/07/2013
09
juillet
juil.
07
2013
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les seuls besoins du lotissement, leur coût ne peut, même pour partie, être mis à la charge du lotisseur.
Equipements excédant les seuls besoins du lotissementDans ce cas, la Collectivité doit prendre en charge la totalité de ce coût.
En l'espèce, une société avait été autorisée à lotir un terrain et, conformément au programme annexé à l'arrêté municipal, avait réalisé des travaux d'équipement et de viabilité.
La société avait alors demandé à la commune de lui rembourser le coût des travaux, car elle estimait que ces réalisations excédaient les besoins propres de son lotissement.
Les premiers Juges se sont aventurés à rechercher dans quelles proportions ces équipements excédaient les besoins propres et ont limité le remboursement au coût des prestations excédentaires.
Le Conseil d'Etat a cassé cette décision en énonçant "que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement ; que dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d'un ou, le cas échéant, plusieurs lotissements, et ne peuvent, par la suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l'article L. 332-15, leur coût ne peut être, même pour partie, supportés par le lotisseur".
Conseil d'Etat, 17 mai 2013, requête n° 337120.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © goodluz - Fotolia.com
Historique
-
Le délai de recours en matière de travaux publics
Publié le : 17/07/2013 17 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Est-ce que le délai de recours de deux mois devient opposable malgré la nature de la demande (une demande présentée en matière de travaux publics) ?Travaux p... -
Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les seuls besoins du lotissement, leur coût ne peut, même pour partie, être mis à la...
-
Sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves et décompte général
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLes sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves doivent-elles être inclues dans le décompte général?Oui.Le Conseil d'Etat vient de rappe...
-
Responsabilité des constructeurs et compétence des juridictions
Publié le : 23/04/2013 23 avril avr. 04 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La question se pose régulièrement de la compétence des juridictions dans le cadre de l'engagement de la responsabilité des constructeurs.La compétence des ju... -
Le PLU peut-il interdire les toitures végétalisées?
Publié le : 05/02/2013 05 février févr. 02 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLes dispositions d'un document d'urbanisme (PLU) qui s'opposeraient à l'installation de toitures végétales sont inopposables au pétitionnaire.Les matériaux p...
-
Changement de destination des constructions agricoles
Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUn changement de destination des bâtiments agricoles est possible selon les dispositions du Code de l'urbanisme.Changement de destination: une possibilité qu...
-
L’ouverture du Louvre à Lens : des permis de construire encore non déposés
Publié le : 06/12/2012 06 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionSituée au coeur d' un ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, la délocalisation du Louvre est effective depuis son inauguration mardi dernier. Des questi...