Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
Publié le :
26/06/2012
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Le service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la validité de la servitude de passage ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert ?
Non.
Le Conseil d'Etat rappelle que l'administration et le Juge Administratif doivent, pour l'application des règles relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
Cependant, il ne leur appartient pas de vérifier ni la validité de la servitude, ni l'existence d'un outil permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.
Leur contrôle se limite à s'assurer qu'il existe un titre créant une servitude de passage donnant accès au terrain d'assiette et que l'accès à la voie sur laquelle débouche cette servitude est garantie.
En l'espèce, le requérant à l'encontre du permis de construire invoquait la circonstance que la servitude de passage accordée au pétitionnaire était privée de valeur juridique au motif qu'elle déboucherait sur une voie privée du lotissement voisin et ne pourrait, pour ce motif, servir d'accès à la parcelle concernée.
Le Conseil d'Etat a estimé que le Juge Administratif et l'administration n'avaient pas à opérer ce contrôle et que ce litige relevait de la compétence du Juge Judiciaire, dès lors que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers.
Conseil d'Etat, 9 mai 2012 : n° 335932.
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