Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
Publié le :
30/10/2012
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Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal, ne respecte pas les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme?
Non.
Selon l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme.
Cet article précise que ces documents d'urbanisme ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au 1er alinéa ont été respectées.
Le Conseil d'Etat a décidé qu'il résultait de ces dispositions que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce document d'urbanisme.
Ainsi, le requérant ne peut utilement soutenir, à l'encontre de la délibération approuvant un plan local d'urbanisme, que les modalités de la concertation qui a précédé cette délibération méconnaissaient les dispositions de l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme.
En l'espèce, la concertation avait bien été organisée conformément au cadre fixé mais cette concertation n'avait pas été organisée pendant la durée de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.
Conseil d'Etat, 8 octobre 2012, n° 338760.
Cet article n'engage que son auteur.
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