Choix de l'employeur dans l'octroi de primes: le principe à travail égal salaire égal
Publié le :
13/05/2009
13
mai
mai
05
2009
Il appartient à l’employeur d’établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle.
Le principe « à travail égal salaire égal »La cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant sur le principe « à travail égal salaire égal » (Cour de cassation, 30 avril 2009 07-40527).
Elle rappelle qu’il appartient à l’employeur d’établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle.
Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime sur ce fondement, la Cour d’appel de Paris avait invoqué le fait que cette prime avait le caractère d’une gratification laissée à la libre appréciation de l’employeur.
Cependant la cour de cassation a censuré cette appréciation de la situation en indiquant que l’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération.
Autrement dit, l’employeur conserve le droit d’accorder des primes à certains salariés et pas à d’autres mais il doit être en mesure de justifier ses choix de manière objective.
Sur le même thème...Lire l'article de Thierry Vanhoutte sur les contours du principe à travail égal salaire égal.
L'auteur de l'article:Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Choix de l'employeur dans l'octroi de primes: le principe à travail égal salaire égal
Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesIl appartient à l’employeur d’établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale...
-
Rémunération : les contours du principe « à travail égal, salaire égal »
Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDevise ? Slogan syndical ? Devoir moral ou juridique? L’utilisation massive de cette formule sur la scène sociale ces dernières années témoigne de la montée...
-
Mise à pied conservatoire : revirement de jurisprudence
Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionUne mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissements du salarié nécessitent son éloignement provisoire de l’entreprise. Cette me...
-
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Publié le : 12/05/2009 12 mai mai 05 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’article 8 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 a complété l’article L121-10 du Code de l’Urbanisme pour insister sur la nécessité de prendre en compte l’...
-
Point sur les mesures pour aider les entreprises en difficulté
Publié le : 12/05/2009 12 mai mai 05 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesSauver de la noyade le plus grand nombre d’entreprises en difficultés a toujours été le vœu du législateur depuis plus de 40 ans. Il faut constater qu’il n’a...
-
Congés payés et maladie
Publié le : 12/05/2009 12 mai mai 05 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailDésormais lorsqu'un salarié se sera trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période prévue en raison d'absences pour m...
-
La réforme des collectivités
Publié le : 11/05/2009 11 mai mai 05 2009Collectivités / Environnement / Principes générauxLe 5 mars, le Comité pour la réforme des collectivités locales remettait son rapport. Les 20 propositions contenues dans ce rapport intéressent le nombre de...