PERMIS DE CONSTRUIRE / DOCUMENTS D'URBANISME
Publié le :
05/09/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à l'adoption du PLU, n'entraîne pas son annulation si elle n'a pu eu d'i...
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05/09/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émis sont admis.Modification du projet de PLU au cours de l'enquête publi...
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04/09/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Maire peut-il interrompre des travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme? Non.Interruption de travau...
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23/07/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'ordonnance du 18 juillet relative au contentieux de l'urbanisme a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2013.Accélérer le règlement des l...
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10/07/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement précise que l'abrogation d'une carte commun...
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03/07/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves est déclarée contraire à la constitution.Atteinte à la libert...
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03/07/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effectuée à l'endroit précis où se tenait le bâtiment initial.Reconstruction...
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02/07/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de rappeler la nécessité pour le rapport de présentation d'analyser les effets sur l'activité agricole de l'ouverture de no...
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25/06/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’arrêt FRITOT : une étape vers un nouveau pouvoir du juge ou une remise en cause de l’utilité du contentieux de l’urbanisme ?Par un arrêt du 1er m...