Elections professionnelles : les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV
Publié le :
22/03/2016
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À l'issue du scrutin aux élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletins blancs ou nuls et les confier à l'employeur ne suffit pas.En application du code électoral, ils doivent être annexés au PV avec une indication sur la cause de nullité, précise la Cour de cassation. Une telle irrégularité peut dans certains cas engendrer l’annulation de l’élection.
Dans cette affaire, le syndicat demande en justice l'annulation des élections professionnelles au motif que les trois bulletins déclarés nuls, et qui ont justifié l'organisation du second tour, n'ont pas été annexés au procès-verbal des membres du bureau de vote mais seulement conservés par l'employeur.
La Cour de cassation annule des élections au regard des dispositions du code électoral qui n’ont pas été respectées. A noter que dans cette affaire, un seul vote valable supplémentaire aurait permis d'atteindre le quorum au premier tour et donc l'élection du seul candidat présenté sur liste syndicale.
La Cour de cassation suit ici un raisonnement classique en matière de contentieux électoral : si une disposition du code électoral n’a pas été respectée, elle vérifie que si cette irrégularité est de nature à « influencer le résultat d’un scrutin ».
Dans l’affirmative, l’annulation de l’élection est prononcée.
NDLR : Il est conseillé de conserver l'ensemble des bulletins et enveloppes jusqu'à la fin du délai de 15 jours ouvert pour les voies de recours contre les résultats des élections ou jusqu'à la fin d'un éventuel contentieux.
Cass. Soc. 25 janvier 2016 n°14.29796.
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Auteur
Angélique MARCONNET
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Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016
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