Elections professionnelles : les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV
Publié le :
22/03/2016
22
mars
mars
03
2016
À l'issue du scrutin aux élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletins blancs ou nuls et les confier à l'employeur ne suffit pas.En application du code électoral, ils doivent être annexés au PV avec une indication sur la cause de nullité, précise la Cour de cassation. Une telle irrégularité peut dans certains cas engendrer l’annulation de l’élection.
Dans cette affaire, le syndicat demande en justice l'annulation des élections professionnelles au motif que les trois bulletins déclarés nuls, et qui ont justifié l'organisation du second tour, n'ont pas été annexés au procès-verbal des membres du bureau de vote mais seulement conservés par l'employeur.
La Cour de cassation annule des élections au regard des dispositions du code électoral qui n’ont pas été respectées. A noter que dans cette affaire, un seul vote valable supplémentaire aurait permis d'atteindre le quorum au premier tour et donc l'élection du seul candidat présenté sur liste syndicale.
La Cour de cassation suit ici un raisonnement classique en matière de contentieux électoral : si une disposition du code électoral n’a pas été respectée, elle vérifie que si cette irrégularité est de nature à « influencer le résultat d’un scrutin ».
Dans l’affirmative, l’annulation de l’élection est prononcée.
NDLR : Il est conseillé de conserver l'ensemble des bulletins et enveloppes jusqu'à la fin du délai de 15 jours ouvert pour les voies de recours contre les résultats des élections ou jusqu'à la fin d'un éventuel contentieux.
Cass. Soc. 25 janvier 2016 n°14.29796.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com
Auteur
Angélique MARCONNET
Historique
-
Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 juillet 2014) affirme le p... -
Interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre: publication de l'ordonnance instituant la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)
Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'ordonnance relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire... -
Procédure devant l'Autorité de la concurrence et secret des affaires
Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans un récent arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la portée du pouvoir d’appréciation de l’Autorité de la con...
-
Il est possible pour un employeur de faire sanctionner un médecin complaisant à l’égard d’un salarié
Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Pour la première fois la jurisprudence a sanctionné un Médecin du travail qui avait conscience de l’irrégularité du certificat médical établit dans les intér... -
La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négocié et rédigé le compromis de vente d’un terrain sur lequel les acquéreurs projeta... -
Publication du décret relatif au registre national de disponibilité des taxis: lancement de la plateforme « Le.Taxi »
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Un décret du 21 mars 2016 précise le fonctionnement du registre national de disponibilité des taxis. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative a... -
Elections professionnelles : les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016
À l'issue du scrutin aux élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletins blancs ou nuls et les confier à l'employeur ne suffit...