Emploi et discrimination fondée sur la situation de famille
Publié le :
08/06/2011
08
juin
juin
06
2011
A l’approche des vacances d’été, le Défenseur des droits rappelle que les offres d’emplois exclusivement réservées aux enfants du personnel constituent une discrimination en raison de la situation de famille.
Offres d’emplois exclusivement réservées aux enfants du personnel: discrimination en raison de la situation de familleLe Défenseur des droits, qui a succédé à la HALDE depuis le 1er mai 2011, rappelle que les offres d’emplois exclusivement réservées aux enfants du personnel constituent une discrimination en raison de la situation de famille.
Cette position rejoint celle de la jurisprudence en matière de refus d’embauche discriminatoire fondé sur la qualité d’enfant de salarié. Cette rupture de l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi ou à un stage caractérise une différence de traitement prohibée car rattachée à l’un des critères visés par la loi.
- Source: www.halde.fr
Historique
-
Rénovation de la déclaration préalable à l'embauche
Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailA compter du 1er août 2011, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique d'embauche (DUE) fusionnent pour faire place à une déclarat...
-
L'assurance responsabilité du fait du navire
Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL'ordonnance du 9 juin 2011 ajoute un chapitre au code des transports instituant des obligations d'assurance.Responsabilité du navire: l'ordonnance du 9 juin...
-
Rupture du CDD : l'inaptitude, nouveau motif de fin de contrat
Publié le : 20/06/2011 20 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans le domaine du droit du travail, l’une des mesures phares de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est de faire de l’inaptit... -
Clause de non-concurrence : l’obligatoire contrepartie financière
Publié le : 17/06/2011 17 juin juin 06 2011Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de Cassation a rappelé les conditions de validité d’une clause de non-concurrence, et a profité de cette occasion pour préciser les conditions et mod... -
Condamnation de Carrefour pour non-respect du Smic
Publié le : 15/06/2011 15 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe tribunal de police d’Evry a condamné le 14 juin Carrefour à payer 3,66 millions d’euros d’amendes pour non-respect du Smic auprès d’environ 1 200 salariés...
-
Emploi et discrimination fondée sur la situation de famille
Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesA l’approche des vacances d’été, le Défenseur des droits rappelle que les offres d’emplois exclusivement réservées aux enfants du personnel constituent une d...
-
Groupe de contrats: effet relatif et indivisibilité des conventions
Publié le : 26/05/2011 26 mai mai 05 2011
Selon la Haute Cour, il appartiendra au juge d’apprécier la volonté des parties de circonscrire les effets d’une convention ou au contraire de les étendre à...