Entreprises: gestion des fichiers informatiques par le CIL
Publié le :
03/04/2012
03
avril
avr.
04
2012
Dirigeant d'entreprise, vous utilisez, pour les besoins de votre activité, des fichiers informatiques répertoriant vos salariés, fournisseurs, sous traitants, clients, débiteurs.... Etes-vous certain d'être en conformité avec la Loi du 6 août 2004?
Le correspondant informatique et libertés (CIL) Dirigeants d'entreprise: êtes-vous certain d'être en conformité avec la Loi du 6 août 2004, dite "Informatique et libertés"?
Le non respect de certaines de ses dispositions est sanctionné par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal, prévoyant des peines allant de cinq ans d'emprisonnement à 300 000€ d'amende!
La seule prévention efficace: le correspondant informatique et libertés (CIL).
- Crée par le même texte, le CIL "permet un allégement considérable des formalités de déclaration":
- Il a, en outre, pour mission "de veiller à la bonne application...de la loi informatique et Libertés":
Il veille à la confidentialité et à la sécurité des informations collectées.
Dans les petites structures (comprenant moins de 50 personnes chargées de la mise en œuvre des traitements), le choix du CIL est entièrement libre.
L'entreprise peut donc faire appel à "un professionnel indépendant".
Spécialiste en droit commercial, et un des rares avocats formé par la CNIL aux fonctions de Correspondant Informatique et Libertés, Claude DUVERNOY, avocat à NANTERRE, est à votre disposition pour vous présenter cette nouvelle activité.
Citations extraites du Guide du CIL de la CNIL.
DUVERNOY Claude
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Historique
-
Réforme des aides à la presse
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionUn décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse réforme la gouvernance des a...
-
Offre d’accès illimité: condamnation de Free
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales tro...
-
Transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
Publié le : 13/04/2012 13 avril avr. 04 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Le décret portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2012.Com... -
Les règles de confidentialité et Google
Publié le : 04/04/2012 04 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La publication par Google le 1er mars 2012 de ses nouvelles règles de confidentialité a marqué un nouveau tournant dans les relations mouvementées entre la C... -
Entreprises: gestion des fichiers informatiques par le CIL
Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Dirigeant d'entreprise, vous utilisez, pour les besoins de votre activité, des fichiers informatiques répertoriant vos salariés, fournisseurs, sous traitants...
-
Dans quelles hypothèses le recours au CDD de remplacement est-il autorisé?
Publié le : 02/04/2012 02 avril avr. 04 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le CDD est considéré en droit du travail comme l’exception au contrat de droit commun qu’est le contrat à durée indéterminée. De par son caractère exceptionn... -
L’Insuffisance professionnelle peut-elle être fautive ?
Publié le : 30/03/2012 30 mars mars 03 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La cause personnelle du licenciement peut être disciplinaire (le salarié commet alors une faute justifiant la rupture du contrat) ou ne l’être pas (licenciem...