Formation professionnelle: consultation du comité d'entreprise avant le 1er octobre
Publié le :
06/09/2011
06
septembre
sept.
09
2011
Le comité d'entreprise doit être consulté par l'employeur sur le plan formation de l'entreprise, tous les ans, au cours de 2 réunions spécifiques.
Formation professionnelle des salariés et consultation du comité d'entrepriseLa formation professionnelle des salariés fait partie des conditions de travail dans l’entreprise pour lesquelles le comité d’entreprise dispose d’une compétence générale.
Dans toute entreprise où il a été constitué, le comité d'entreprise doit être consulté par l'employeur, afin de donner son avis, sur l'exécution du plan de formation et la mise en œuvre du DIF, des contrats et périodes de professionnalisation, puis sur le projet de plan de formation pour l’année à venir.
Chaque année, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise en matière de formation professionnelle au cours de deux réunions. Selon les dispositions de l'article D2323-7 du code du travail, la première d'entre elle, doit intervenir avant le 1er octobre, et la seconde avant le 31 décembre de l'année en cours.
La première réunion, qui doit avoir lieu avant le 1er octobre, est consacrée au bilan des actions réalisées l'année antérieure et l'année en cours.
La seconde réunion, qui doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre, devra concerner le plan de formation, les conditions de mise en oeuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et la mise en oeuvre du droit individuel à la formation pour l'année à venir.
Pour aller plus loin:
- Voir l'article de Sophie Debaisieux-Latour sur le bilan de compétences.
- Voir l'article du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé sur le plan de formation.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Sous-louer un local commercial
Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Preneurs de locaux commerciaux, souvenez-vous : la sous-location est interdite sans autorisation du bailleur qui doit être appelé à concourir à l’acte.Les co... -
Défense à une instance prud'homale: appréhension de documents de l'entreprise
Publié le : 27/09/2011 27 septembre sept. 09 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le fait pour un salarié d’appréhender et de faire usage de documents et données appartenant à l’entreprise pour les besoins de l’instance prud’homale l’oppos... -
Exploitation agricole: les Objectifs de la règlementation des structures
Publié le : 08/09/2011 08 septembre sept. 09 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation pro... -
Le régime juridique des newsletters
Publié le : 07/09/2011 07 septembre sept. 09 2011Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLa newsletter est devenue un véritable outil de marketing et d’aide au développement commercial d’une entreprise. Cette nouvelle technique de communication c...
-
Prêt aux assistants maternels pour l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
Publié le : 02/09/2011 02 septembre sept. 09 2011Entreprises / Finances / Banque et financeLe décret du 16 août met en place à compter du 1er septembre 2011 des prêts pour les assistants maternels, exerçant à domicile ou au sein d’une maison d’assi...
-
Ruptures conventionnelles et licenciements économiques: faire preuve de discernement
Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle en contexte de difficultés économiques n’est pas interdite, pour autant qu’il puisse être prouvé qu’elle n’a aucun lien avec de te...