Interdits de stade: la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL
Publié le :
11/06/2015
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Dans une décision du 21 mai 2015, la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL de respecter le cadre des autorisations relatives aux interdictions et aux exclusions de stade que la CNIL lui a délivrées en 2013 et 2014.Le législateur a défini un cadre légal précis pour les dispositifs d’exclusion des stades. Le code du sport prévoit ainsi que seuls le préfet ou le juge peuvent prendre des mesures d’interdiction de stade à l’égard des personnes et en fixer la durée.
Afin d’assurer l’effectivité de ces interdictions de stade, le PSG FOOTBALL a été autorisé par la CNIL, le 7 novembre 2013, à créer un fichier permettant de gérer les suites des mesures prises par les autorités administratives et judiciaires.
Le PSG FOOTBALL a ensuite obtenu une autre autorisation de la CNIL, le 30 janvier 2014, pour mettre en œuvre une liste d’exclusion des clients, au delà des cas d’interdits de stade. Concrètement, cette autorisation permet par exemple l’exclusion des personnes pour les motifs suivants : existence d’un impayé, non respect des règles de billetterie, activité commerciale dans l’enceinte sportive en violation des conditions générales de vente, etc.
Or, les contrôles sur place effectués au mois d’octobre et novembre 2014 ont permis de constater que la société méconnaissait partiellement le cadre fixé par les deux autorisations.
En effet, le PSG FOOTBALL ne s’est pas borné à gérer la liste des interdits de stade à l’intérieur du cadre légal, mais a décidé d’exclure les personnes faisant l’objet de ces mesures, après l’expiration de celles-ci, pendant une durée au moins équivalente. Cette pratique a ainsi conduit la société, a minima, à doubler la durée d’un dispositif d’interdiction de stade pourtant prévu par la loi.
Cette pratique du PSG FOOTBALL est donc intervenue sans aucune base légale et en méconnaissance des autorisations délivrées par la CNIL. C’est la raison pour laquelle la Présidente de la CNIL a décidé d’adopter une mise en demeure à l’encontre de la société afin que celle-ci se conforme à la loi.
Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti d’un mois.
Si le PSG FOOTBALL ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi « informatique et libertés », de prononcer une sanction à l’égard de la société.
Source:cnil.fr
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