La nouvelle loi pour le développement de la concurrence
Publié le :
08/02/2008
08
février
févr.
02
2008
Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Journal Officiel.
Des réformes phares en cours de réalisation…Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Journal Officiel.
Cette loi réforme outre le droit de la consommation, le droit de la concurrence.
Elle promeut notamment deux réformes phares concernant en premier lieu le seuil de revente à perte et en second lieu la formalisation des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
En premier lieu la loi du 3 janvier 2008 permet d’intégrer au seuil de revente à perte la prise en compte de l’ensemble des avantages consentis par le fournisseur au distributeur.
Cette mesure du « prix triple net », a en effet pour but de permettre un ajustement du seuil de revente à perte avec pour objectif de permettre une baisse significative des prix, les distributeurs pouvant ainsi répercuter au profit des consommateurs les avantages qui lui sont consentis.
En second lieu, la loi instaure une future convention de formalisation de la négociation commerciale.
Il s’agit d’une convention écrite décrivant l’ensemble des accords de coopération commerciale passés entre le distributeur et le fournisseur et précisant les conditions dans lesquelles le distributeur s’oblige à rendre au fournisseur ‘‘les services visant la promotion commerciale des produits spécialement identifiés’’.
Il s’agit notamment des nouveaux instruments promotionnels que représentent les avantages accordés au consommateur pour créer des produits d’appel et ainsi capter une clientèle sensible aux promotions.
Liens- Loi
- Loi du 3 janvier 2008
- Droit de la concurrence Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Jean-David GUEDJ & Associés
Historique
-
Licenciement: indemnité légale et indemnité conventionnelle
Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement. Ce...
-
Procédure civile : désistement et procédures orales
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octobre 2005 qu...
-
Constitution du délit de faux diffusé par Internet
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe faux est commis au lieu de sa confection et l'usage de faux au lieu où il en est fait usage ; la publication n'est pas un élément constitutif de ces délit...
-
Réflexion sur le droit à l'information en matière sportive
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le mardi 5 février 2008, a décidé d'engager une réflexion concertée sur le droit à l'infor...
-
L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionÀ la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le solde du pr...
-
La nouvelle loi pour le développement de la concurrence
Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceAprès avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Jou...
-
Du nouveau pour l'abus de biens sociaux
Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires installé par le Garde des Sceaux va rendre son rapport !Dépénalisation de la vie des affaire...