La réforme du droit des entreprises en difficulté
Publié le :
13/02/2009
13
février
févr.
02
2009
Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.
Saisie immobilière et distribution de prixPour les voies d'exécution ce texte change complètement la vente des immeubles dépendant des liquidations judiciaires en la détachant de la saisie immobilière nouvelle et en revenant à un système plus simple :
- ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la vente, ses modalités, la mise à prix et les visites (ce qui est nouveau)
- publication de l'ordonnance dans les deux mois de l'ordonnance,
- dépôt du cahier des conditions de vente dans les deux mois de la publication,
- sommation aux créanciers inscrits et au conjoint du débiteur s'il ya lieu dans les cinq jours de ce dépôt,
- Puis publicité et règles des enchères et surenchère comme en matière de saisie immobilière.
Mais surtout ce décret modifie celui du 27 juillet 2006 quant à la procédure de saisie immobilière elle-même en résolvant certaines des difficultés d'application de celui-ci :
- quant aux effets de l'appel des jugements d'orientation : la Cour doit statuer un mois avant la vente ordonnée, le Juge de l'exécution peut renvoyer en ce cas
- quant aux notifications des jugements : signification de droit commun sauf exception quand le débiteur n'a pas d'avocat et alors notification par le Greffe
- si surenchère les frais sont à la charge de l'adjudicataire et la publicité est faite par le surenchèrisseur ou (et c'est nouveau) à défaut par le poursuivant
- inclusion des droits d'enregistrement dans le montant de la consignation à apporter par le candidat adjudicataire
- minimum de garantie pour acheter de 3000€
- augmentation des délais pour déclarer la créance quand l'hypothèque judiciaire est prise pendant la saisie immobilière,
- suppression de l'état ordonné des créances
- modification des délais de procédure concernant la distribution de prix d'immeubles et recours ouvert au débiteur en cas de paiement provisionnel ou de créancier unique .
Voir le décret du 12 février 2009.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
Eklar Avocats
MARSEILLE (13)
Historique
-
La contrefaçon des produits et l'e-commerce
Publié le : 19/02/2009 19 février févr. 02 2009Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLa distribution des produits se métamorphose progressivement et rapidement. Le commerce traditionnel est rejoint par le commerce électronique. En quelques an...
-
Dépôt de bilan d'une filiale: le risque de la société mère
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesParmi les précautions à prendre avant le dépôt de bilan, afin qu’il ne soit pas dommageable pour la société mère, plusieurs questions doivent être traitées.L...
-
Guide pratique: le temps de travail dans l'entreprise
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
De l’employé au cadre, l’organisation du temps de travail n’est pas la même pour tous les salariés. Avec les 35 heures, les RTT, le temps partiel, auxquels p... -
La loi de modernisation de l'économie et les délais de paiement
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPartant du constat que les délais de paiement en France étaient en moyenne plus longs que dans d’autres états membres de l’UE, la LME du 4 août 2008 instaure...
-
Aménagement de la réglementation des jeux dans les casinos
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’intérêt fréquemment réaffirmé pour cette matière par le législateur et les pouvoirs publics (pas moins de 35 textes en 100 ans) a conduit à la publication...
-
La réforme du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.Sa...