L'assurance responsabilité du fait du navire
Publié le :
21/06/2011
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L'ordonnance du 9 juin 2011 ajoute un chapitre au code des transports instituant des obligations d'assurance.
Responsabilité du navire: l'ordonnance du 9 juin 2011Une ordonnance du 9 juin 2011 « portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union Européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritime » ajoute un chapitre au code des transports instituant des obligations d'assurance.
Il s'agit d'assurances concernant la responsabilité du navire.
Le texte vise à améliorer le traitement des suites des accidents par la mise en place d'un système d'assurance obligatoire des navires.
L'ordonnance vise à répondre aux objectifs de sécurité maritime poursuivis par l'Union européenne, en adaptant la partie législative du code des transports aux dispositions établies par les directives du paquet « Erika III », concernant notamment le renforcement des contrôles par l'Etat du port, l'harmonisation des procédures d'enquête après accident, la surveillance accrue des sociétés de classification et, enfin, la prévention des sinistres maritimes.
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