Le comité d'entreprise européen
Publié le :
08/11/2011
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2011
Les entreprises de dimension européenne doivent mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation des travailleurs.
Entreprise de dimension européenne et comité d'entreprise européenLe décret du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du Comité d'entreprise européen transpose la directive du 6 mai 2009 sur l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs.
Le comité d'entreprise européen concerne les "entreprises de dimension européenne", c'est à dire les enteprises qui emploient au moins 1 000 salariés dans les États membres de l'Union européenne et au moins 150 salariés dans au moins deux États membres, ainsi que les entreprises ou groupes d'entreprises ayant leur siège en dehors de l'Union européenne qui remplissent les mêmes conditions d'effectifs et d'implantation dans deux États membres différents.
Ces entreprises doivent mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation des travailleurs.
L’objectif est de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen.
Le décret pose le principe d'une représentation proportionnelle du nombre de salariés dans chaque Etat membre et supprime toute référence à un nombre minimum et maximum de membres.
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