Le devoir de vigilance du banquier
Publié le :
14/12/2011
14
décembre
déc.
12
2011
Par un arrêt du 22 novembre, la Haute Juridiction a sanctionné un établissement bancaire au motif de la violation par ce dernier de son obligation de vigilance tant à l'occasion de l'ouverture du compte bancaire qu'à l'occasion de son fonctionnement.
Ouverture d'un compte au nom d'une personne morale et devoirs du banquier
Par un arrêt du 22 novembre 2011 qui a les honneurs d'une publication au Bulletin (Cass. Com., 22.11.2011, n°10-30101), la Haute Juridiction a sanctionné un établissement bancaire au motif de la violation par ce dernier de son obligation de vigilance tant à l'occasion de l'ouverture du compte bancaire qu'à l'occasion de son fonctionnement.
En l'espèce, une société d'investissement de droit Irlandais avait ouvert un compte dans les livres de la Banque Populaire Loire et Lyonnais sur lequel elle déposait les chèques émis par les personnes démarchées.
Cette société ayant été placée en liquidation judiciaire, elle n'a pu restituer les fonds perçus.
Les clients de la société d'investissement se sont alors retournés contre l'établissement bancaire en responsabilité en lui reprochant d'avoir commis diverses fautes lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte ouvert par la société d'investissement dans ses livres.
Le présent article traitera uniquement du devoir de "surveillance accrue" du banquier à l'occasion du fonctionnement du compte.
C'est ainsi que la Cour de Cassation estime que la banque est tenue à un devoir de "vigilance particulier" dès lors que des mouvements douteux, "des anomalies de fonctionnement", sont détectés sur un compte et ce en dehors même de la règlementation portant sur le blanchiment.
Les anomalies de fonctionnement consistant en l'espèce dans des opérations de virement sur des comptes ouverts dans des paradis fiscaux ou bancaires.
La banque a par ailleurs fait preuve d'une négligence coupable en raison de son inaction alors que de nombreux chèques, dont elle était désignée en qualité de bénéficiaire, ont été encaissés sur le compte de la société Irlandaise.
Cette anomalie de fonctionnement aurait dû, selon la Haute Juridiction, conduire la banque teneur à faire preuve d'une "vigilance particulière".
La Cour de Cassation confirme ainsi l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon qui avait retenu la responsabilité de la banque vis-à-vis des investisseurs.
C'est en effet en raison de son manquement à son devoir de vigilance, qui lui incombe dans le cadre de sa mission de teneur de compte, que les clients de la société Irlandaise n'ont pu récupérer leur investissement.
S'ajoute ainsi au devoir d'information, de conseil et de mise en garde une nouvelle obligation prétorienne, à savoir le devoir de vigilance renforcé.
BLANC Benjamin
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Historique
-
Le devoir de vigilance du banquier
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 22 novembre, la Haute Juridiction a sanctionné un établissement bancaire au motif de la violation par ce dernier de son obligation de vigilan...
-
Les aides à l'emploi des handicapés ne seront plus automatiques en 2012
Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesJusqu'ici, dès lors qu'une entreprise recrutait une personne handicapée, elle recevait une aide financière, d’un montant de 1.600 euros.Cette "prime à l'inse...
-
Vie privée et vie professionnelle
Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Des propos privés à caractère sexuel et des attitudes déplacées d’un superviseur à l’égard de salariées ne relèvent pas de sa vie personnelle et justifient l... -
Du sort de l'obligation de reclassement en cas d'adhésion à une CRP
Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le sort de l’obligation de reclassement dès lors qu’un salarié avait accepté une... -
Congés payés et jours de fractionnement
Publié le : 01/12/2011 01 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Il est établi qu’un salarié présent tout au long de l’année, ou plus exactement sur la totalité d’une période de référence, soit du 1er juin au 31 mai de l’a... -
Revalorisation du Smic à partir du 1er décembre 2011
Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesL’inflation, par rapport au dernier indice de référence ayant servi à la fixation du Smic, ayant dépassé la barre des 2 %, une revalorisation automatique du...
-
Actualités en voies d'exécution
Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
I. Les conditions préalables à l'exercice des voies d'exécutionA. Le titre exécutoireLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que constitue un titre...