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Le nouveau régime fiscal des impatriés

Publié le : 19/10/2009 19 octobre oct. 10 2009
Entreprises / Finances / Fiscalité

La Loi du 4 août 2008 a instauré un nouveau régime spécial en faveur des personnes qui sont amenées à exercer temporairement leur activité en France, autrement appelées les « impatriés ».

La réforme du régime spécial d'imposition des impatriésDans deux instructions en date du 30 juillet 2009 (BOI n° 77 du 4 août 2009 5 K-2-09 ; BOI n° 79 du 7 août 2009 5 F-13-09) l’administration fiscale commente ce régime spécial applicable à compter du 1er janvier 2008.

Qu’est-ce qu’un impatrié ?

Un impatrié est un salarié ou un dirigeant soumis au régime fiscal des salariés, appelé à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France pour laquelle il aurait été recruté, soit par l'intermédiaire d'une entreprise étrangère, soit directement par l'entreprise établie en France.

Pour les personnes non salariées, le nouveau régime leur est ouvert après agrément du Ministère du Budget (la demande doit être déposée avant le 31/12 de l’année civile de prise de fonctions), à la condition qu’elles représentent un apport particulier à l’économie française (en considération du titre de séjour obtenu, en cas de compétences spécifiques sujettes à pénurie de main d’œuvre, ou en cas de souscription au capital d’une société pour un montant supérieur à 790.000 € en 2009).


Quelle est la durée de non-domiciliation antérieure en France ?

La notion d’impatrié suppose que la personne concernée était antérieurement fiscalisée dans un autre pays. Pour bénéficier du nouveau régime fiscal, les personnes concernées :

- ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions ;

- doivent avoir leur foyer ou le lieu de leur séjour principal en France et y exercer une activité professionnelle à titre principal.


Quels sont les avantages fiscaux découlant du statut d’impatrié ?

Les personnes non salariées peuvent bénéficier d’une exonération partielle d'impôt sur le revenu, à hauteur de 30 % de leur rémunération.

Les personnes salariées ou assimilées peuvent bénéficier de l'exonération du supplément de rémunération lié à l'exercice de son activité en France et de la part de sa rémunération correspondant aux missions qu’elles effectuent à l'étranger. Elles peuvent opter soit pour un plafonnement global de leurs exonérations (à hauteur de 50 % de leur rémunération totale), soit pour un plafonnement de l'exonération de la seule part de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger (à hauteur de 20% de leur rémunération imposable).

Enfin, sous certaines conditions, l’ensemble des personnes impatriées peuvent bénéficier d’une exonération partielle d'impôt (à hauteur de 50 %) sur certains de leurs revenus de capitaux mobiliers et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle perçus à l'étranger , ainsi que de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger.

Eu égard à la multiplicité et la diversité des conditions (sans même évoquer l’agrément préalable pour les impatriés non salariés ou assimilés), il est vivement conseillé de préparer votre impatriation avec votre Avocat EUROJURIS.


Frédéric Fauvergue, Juriste Consultant
Loïc Conrad, Avocat Associé





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