Le projet de loi de modernisation agricole
Publié le :
03/08/2010
03
août
août
08
2010
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche. Outre les mesures phares à destination du grand public, il a pour objet de moderniser et de renforcer l'agriculture française.
La loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche
Le Parlement a définitivement adopté, mardi 13 juillet, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Ce projet de loi, outre les mesures phares à destination du grand public, et relatives aux obligations nutritionnelles, a pour objet de moderniser et de renforcer l'agriculture française pour lui permettre de résister à la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2013 et à une libéralisation accrue des marchés.
- S'agissant tout d'abord de la politique contractuelle, la loi a institué des contrats de vente de produits agricoles, destinés à rééquilibrer les relations entre producteurs et distributeurs.
Ces contrats, écrits, conclus entre producteurs et acheteurs, pourront être rendus obligatoires, sous peine d'amende, pour les produits destinés à la revente en l'état ou à la transformation.
Ces contrats, d'une durée comprise entre 1 et 5 ans, devraient permettre de sécuriser les revenus des producteurs tout en stabilisant les approvisionnements des acheteurs.
- Mais au delà, la loi de modernisation agricole a pour vocation de rééquilibrer les relations entre producteurs et distributeurs, sans faire intervenir l'état, c'est-à-dire en renforçant et en consolidant le rôle des interprofessions.
Ainsi, les organisations interprofessionnelles pourront jouer un rôle plus important dans la détermination des clauses types des contrats de distribution: Clause de quantité, de qualité, de modalités de détermination de prix, de paiement et de résiliation.
- La loi de modernisation agricole crée également une nouvelle forme d'exploitation: L'Entrepreneur Individuel Agricole à Responsabilité Limitée (EIARL). Avec la création de cette nouvelle entité juridique, l'exploitant agricole aura la possibilité d'affecter son patrimoine professionnel à son activité, en le distinguant de son patrimoine personnel, et ce sans création d'une personne morale distincte.
Autre nouveauté, la loi autorise également désormais la création d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) entre époux.
- Sur un plan environnemental, la loi de modernisation agricole prévoit un relèvement du seuil d'autorisation s'agissant des autorisations au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'objectif annoncé de cette mesure et de mettre fin aux distorsions de concurrence ayant pu exister entre les éleveurs de porcs français et leurs concurrents européens.
Un décret d'application est annoncé avant le 31 décembre 2010, lequel devrait instituer un règlement de procédure, dans le cadre de rapprochement et de modernisation d'élevage.
En outre, la loi a institué un plan régional d'agriculteur durable fixant les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et à agro industrielle de l'Etat compte tenu des spécificités territoriales et des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
La loi crée également un observatoire de la consommation des espaces agricoles chargés d'élaborer des outils de mesures. Enfin, et c'est une grande nouveauté, la loi soumet certaines procédures et autorisations d'urbanisme à l'avis d'un commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DERVILLERS Julien
Historique
-
Prolongation des aides à l'emploi des jeunes
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les primes exceptionnelles accordées, sous certaines conditions, pour l'emploi d'un jeune en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ont été prol... -
Les éléments de la lettre de licenciement
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La notification du licenciement fixe la date de la rupture du contrat de travail et marque le point de départ du préavis. L’employeur a obligation de notifie... -
Les avantages du statut de jeune entreprise innovante (JEI)
Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le statut de jeune entreprise innovante, mis en place par la loi de finances pour 2004, permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement d... -
Principe d'égalité entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante
Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Une directive européenne relative à l'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante vient... -
Le projet de loi de modernisation agricole
Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche. Outre les mesures phares à destination du grand p...
-
Lutte contre les sites internet illégaux de jeux et paris en ligne
Publié le : 16/07/2010 16 juillet juil. 07 2010Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Avec l'ouverture du marché, l'Etat espère endiguer les sites illégaux de jeux et paris en ligne. Dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, l’ARJ... -
Portage salarial: signature de l'accord
Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe PRISME et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont signé le 24 juin 2010 l'accord relatif au portage salarial.Le portage salarialLe 24 juin 2010, quatre syndica...