Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté
Publié le :
08/11/2013
08
novembre
nov.
11
2013
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2013.
Lutte contre la fraude fiscale
Le projet de loi vise à renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en aggravant les peines en cas de fraude et en renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes.
Les compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale seront étendues au blanchiment de fraude fiscale. Elle agira au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
Pour la fraude commise en bande organisée, de même que celle reposant sur le recours à des comptes bancaires ou des entités détenus à l’étranger, une circonstance aggravante est instituée. Les peines encourues sont sept ans d’emprisonnement et deux millions d’euros d’amende. Les enquêteurs pourront dans ces cas recourir aux techniques d’enquête dites "spéciales", telles que la surveillance, l’infiltration ou la garde à vue de quatre jours.
Les personnes morales encourent les mêmes peines que les personnes physiques. Il sera ainsi possible de condamner les personnes morales à la peine complémentaire de la confiscation de leur patrimoine.
L’administration fiscale pourra appuyer ses redressements et poursuites sur des informations d’origine illicite, si elles lui parviennent par le truchement de l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative.
Le régime des saisies et des confiscations d’avoirs criminels sera renforcé. Ainsi le recouvrement des sommes illégalement détenues pourra porter sur les contrats d’assurance-vie ou tout bien dont le condamné a la libre disposition.
Les associations de lutte contre la corruption et les trafics d’influence pourront se constituer partie civile auprès des juridictions compétentes.
Sourcehttp://www.vie-publique.fr.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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