Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté
Publié le :
08/11/2013
08
novembre
nov.
11
2013
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2013.
Lutte contre la fraude fiscale
Le projet de loi vise à renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en aggravant les peines en cas de fraude et en renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes.
Les compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale seront étendues au blanchiment de fraude fiscale. Elle agira au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
Pour la fraude commise en bande organisée, de même que celle reposant sur le recours à des comptes bancaires ou des entités détenus à l’étranger, une circonstance aggravante est instituée. Les peines encourues sont sept ans d’emprisonnement et deux millions d’euros d’amende. Les enquêteurs pourront dans ces cas recourir aux techniques d’enquête dites "spéciales", telles que la surveillance, l’infiltration ou la garde à vue de quatre jours.
Les personnes morales encourent les mêmes peines que les personnes physiques. Il sera ainsi possible de condamner les personnes morales à la peine complémentaire de la confiscation de leur patrimoine.
L’administration fiscale pourra appuyer ses redressements et poursuites sur des informations d’origine illicite, si elles lui parviennent par le truchement de l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative.
Le régime des saisies et des confiscations d’avoirs criminels sera renforcé. Ainsi le recouvrement des sommes illégalement détenues pourra porter sur les contrats d’assurance-vie ou tout bien dont le condamné a la libre disposition.
Les associations de lutte contre la corruption et les trafics d’influence pourront se constituer partie civile auprès des juridictions compétentes.
Sourcehttp://www.vie-publique.fr.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © parazit - Fotolia.com
Historique
-
L'entreprise face au travail dissimulé
Publié le : 12/11/2013 12 novembre nov. 11 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L'Urssaf vient de mettre en ligne sur son site internet le guide "L’entreprise face au travail dissimulé".Lutte contre le travail illégal (LCTI)... -
Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
Publié le : 11/11/2013 11 novembre nov. 11 2013
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente... -
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté
Publié le : 08/11/2013 08 novembre nov. 11 2013Entreprises / Finances / Fiscalité
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été adopté en lecture définitive par l’Assem...
-
Le bail rural et les activités équestres
Publié le : 06/11/2013 06 novembre nov. 11 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Depuis la loi du 23 févier 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres sont classées comme des activités agricoles à l’exc... -
Taxe sur les véhicules de sociétés: paiement avant le 30 novembre
Publié le : 04/11/2013 04 novembre nov. 11 2013Entreprises / Finances / Fiscalité
Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières ou mixtes qu'elles possèdent ou utilisent... -
La mise en place d'un mi-temps thérapeutique pour un salarié
Publié le : 30/10/2013 30 octobre oct. 10 2013Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Le travail à temps partiel pour motif thérapeutique, permet, à l’issue d’une absence pour maladie ou accident, professionnel ou non, la reprise par le salari... -
Réforme de la représentativité patronale
Publié le : 25/10/2013 25 octobre oct. 10 2013
Jean-Denis COMBREXELLE, Directeur général du travail, a remis le 23 octobre à Michel SAPIN, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle...