Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
Publié le :
15/10/2013
15
octobre
oct.
10
2013
Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé le régime des actions en paiement exercées contre un associé d'une société civile dissoute.
Société dissoute et actions en paiementSi l'on sait que l'Art. 1858 du Code Civil encadre les actions des créanciers d'une société civile dirigées contre un associé afin de poursuite du paiement des dettes sociales à la poursuite préalable et vaine du paiement contre la personne morale elle-même, le régime de l'action pouvant être exercé contre les associés non liquidateurs, méritait d'être précisé.
L'Art. 1857 du Code Civil prévoit qu’à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L'Art. 1859 du Code Civil précise quant à lui que toutes les actions exercées contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
C'est dans ce contexte, et au visa de l'Art. 1859 du Code Civil, que la Cour de Cassation a souhaité opérer une distinction entre le régime des actions exercées dans le but de procéder au recouvrement d'une dette de la Société dissoute, et celle exercée en vue du recouvrement de la dette d'un associé envers la Société dissoute.
Dans le cas d'espèce, l'associé d'une société civile dissoute était débiteur d'une somme d'argent envers la société, et souhaitait pouvoir faire déclarer sa dette prescrite au visa de l'Art. 1859.
La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi, au motif que cet article visait la prescription quinquennale d'une action tendant au recouvrement d'une dette de la société dissoute, et non de celle d'un associé envers la société dissoute.
Il se déduit de cette décision que la société pouvait donc poursuivre l'associé dans un délai de 5 ans à compter du jour où sa créance était devenue exigible, conformément aux dispositions de droit commun de l'Art. 2224 du Code Civil.
Références : Cour de Cassation troisième Chambre Civile 11 juin 2013 n°11 - 25. 630.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © mostafa fawzy - Fotolia.com
Auteur
DERVILLERS Julien
Historique
-
La réglementation sur le travail de nuit
Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La réglementation sur le travail de nuit occupe actuellement le devant de la scène de l’actualité sociale avec la fermeture de certaines enseignes, Monoprix... -
Lancement du FSFE, Fonds pour les Savoir-Faire d’Excellence
Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013Entreprises / Finances / Fiscalité
Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, et Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, ont lancé, le mardi 15 octobre 2... -
Confier à votre avocat le règlement d'un litige par voie amiable
Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’avocat dispose d’outils structurés pour mener à bien ce type de mission, à savoir : la médiation, le droit collaboratif, et désormais la procédure particip... -
Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, se pose la question du régime app... -
Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé le régime des actions en paiement exercées contre un associé d'...
-
Sociétés civiles: la révocation du gérant par le tribunal
Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013
Selon la loi, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des pa... -
Fixation du montant de l’aide de l’État aux entreprises d’insertion
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un arrêté du 3 octobre 2013 fixe le montant et les modalités de versement de l’aide de l’État aux entreprises d’insertion.Entreprises d'insertion: montant de...