L'enregistrement d'une marque
Publié le :
30/05/2014
30
mai
mai
05
2014
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'elle désigne.
La propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue sur l'ensemble du territoire et confère à son titulaire une action contre tous ceux qui y portent atteinte, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi.
Il s'agit de l'application combinée des article L. 712-1 et L 713 -1 du code de la propriété intellectuelle.
Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent enregistrer une marque.
Il est inutile d'avoir la qualité de professionnel pour enregistrer et être propriétaire d'une marque. On ne saurait donc contester au particulier la possibilité de faire enregistrer une marque au simple motif qu'il ne possède pas une entreprise commerciale.
Le code de la propriété intellectuelle définit la marque de fabrique, de commerce ou de service comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.
Peuvent notamment constituer un tel signe: Les dénominations sous toutes les formes telles que mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles, mais aussi les signes sonores tels que son, phrase musicale, ou encore les signes figuratifs tels que des dessins, étiquettes, des cachets, des logos, ou des images de synthèse.
Il convient que la marque a déposer soit valide et pour cela trois conditions essentielles sont imposées par la loi:
- tout d'abord la marque doit être distinctive en ce sens qu'elle ne doit pas décrire le produit ou le service qu'elle désigne mais doit au contraire s’en détacher.
- ensuite, la marque ne doit pas faire parties les signes dont l'usage est interdit par la loi notamment contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou encore déceptifs en ce qu'elle ferait croire à des qualités que le produit n'a pas et ainsi de nature à tromper le public.
- enfin la marque doit être disponible, c'’est à dire qu’elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.
Il convient donc de porter une attention particulière à ces conditions afin que la marque soit validée, et ainsi qu'elle puisse véhiculer la notoriété du produit ou du service qu'elle désigne pour l'avenir, sans craindre une procédure en annulation ou en contrefaçon.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © v2 - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
L'enregistrement d'une marque
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'elle désigne. La propriété d'un...
-
L’avenir du dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Alors que l’utilisation des dispositifs biométriques est déjà sévèrement encadrée, une proposition de loi destinée à limiter l’utilisation de tels dispositif... -
Le dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main : régime actuel
Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
La technique biométrique de reconnaissance du contour de la main est commercialisée en France depuis plus de 20 ans. Il est donc un produit qui a largement f... -
Capsules Nespresso et concurrence - La guerre des capsules
Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Suite à une saisine de l’Autorité de la Concurrence par des fabricants de capsules à café, Nespresso va devoir modifier ses pratiques pour permettre d'ouvrir... -
Modalités d'imposition des organismes sans but lucratif
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Entreprises / Finances / Fiscalité
Si le produit de ces activités lucratives reste accessoire et n'excède pas 60.000 € par an, l'organisme pourra, sous condition, bénéficier d'une franchise lu... -
Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2014 est pour nous l'occasion de rappeler ici brièvement les conditions pour prat... -
Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA
Publié le : 24/04/2014 24 avril avr. 04 2014
Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat confirme la décision de la formation restreinte de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement pub...