Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
Publié le :
18/04/2014
18
avril
avr.
04
2014
Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épongées par les contribuables ont été adoptées par le Parlement mardi 15 avril 2014.
Deux textes portent sur le sauvetage des banques en difficulté et un sur la garantie des dépôts par les banques elles-mêmes pour des montants inférieurs à 100 000 euros. Ces mesures complètent le mécanisme de supervision bancaire unique, plaçant l'UE sur la voie de l'union bancaire.
Les banques doivent prendre en charge les pertes et financer le fonds de résolution
Pendant la crise économique, de nombreuses pertes ont été prises en charge par les contribuables, la valeur des banques demeurant ainsi virtuellement inchangée. Le "renflouement interne", inscrit dans deux textes législatifs sur la résolution bancaire, signifie au contraire que les propriétaires des banques (actionnaires) et les créanciers (essentiellement porteurs d'obligations) seront les premiers à éponger les pertes avant d'avoir recours à des sources de financement extérieures.
Les deux textes relatifs au mécanisme de résolution bancaire, exigent également des banques de financer un fonds pour couvrir les pertes supplémentaires après avoir eu recours au "renflouement interne". Les pays de l'union bancaire (ceux de la zone euro et d'autres souhaitant participer au mécanisme) partagent un fonds de résolution unique, financé par les banques, d'un montant de 55 milliards d'euros, mis en place progressivement sur huit années. Les autres pays seront tenus d’établir leur propre fonds d’un montant égal à 1% des dépôts couverts pendant 10 ans.
Moins d'inférence politique
Pour les députés, lorsqu'une banque est en difficulté, les décisions sur la manière de procéder doivent être prises sur des motifs techniques. Quelques États membres, au contraire, ont souhaité donner à leurs ministres des finances un rôle clé pour gérer des cas spécifiques relevant du mécanisme de résolution unique. Le compromis final limite leur influence et les pressions pour permettre plus de justice, une action plus rapide et des coûts plus faibles dans la résolution bancaire.
Une meilleure protection des épargnants
La mise à jour de la législation sur le mécanisme de garantie des dépôts obligera les États membres à établir leur propre système de garantie des dépôts (jusqu'à 100 000 euros) lorsqu'une banque en difficulté n'est pas en mesure de le faire.
Ainsi, les contribuables n'auront pas à supporter les coûts liés à la garantie de tels dépôts. Les députés ont inséré une disposition sur les "soldes temporaires élevés" dans le système de garantie. Si un compte de dépôt dispose de plus de 100 000 euros, par exemple suite à la vente d'une maison, l'intégralité ou une partie de ces montants plus élevés seront protégés pendant au moins 3 ans.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
SourceCommuniqué de presse du Parlement Européen.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Historique
-
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE
Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté en 1ère lecture par les sénateurs le 17 avril 2014. Le proje... -
Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épongées par les contribuables ont été adoptées par le Parlement mardi 15 avril 201...
-
Politique de rémunération des conseillers de sociétés en Espagne
Publié le : 11/04/2014 11 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Loi sur les Sociétés de Capitaux sera modifiée concernant l’Assemblée Générale des Actionnaires, des Administrateurs et la rémunération des conseillers. P... -
Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 3132-24 du Code du travail, qui prévoit que les recours présentés contre les... -
Licence unique pour les activités exercées en Espagne
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une activité économique est requise pour toute l’Espagne, et ceci quelles que soient l... -
Licenciements objectifs plus chers en Espagne
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Suite à l’adoption de la nouvelle Loi 22/2013 du 23 décembre sur le Budget Général de l’Etat pour l’année 2014, l’article 33.8 du Statut des Employés a été s... -
La société limitée de formation successive introduite par la loi entrepreneur
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La Loi de soutien à l’Entrepreneur et d’Internationalisation adoptée récemment se distingue par ses mesures d’incitation aux investissements étrangers, notam...