Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Publié le :
22/05/2009
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Depuis le 7 janvier, les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux sont devenues une réalité du paysage juridique français, à la suite de la publication au JO du décret 5 janvier 2009 relatifs aux aspects de droit des sociétés de ces opérations.
Enfin une réalité mais des difficultés persistantes !Depuis le 7 janvier 2009, les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux sont devenues une réalité du paysage juridique français, à la suite de la publication au Journal officiel du décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatifs aux aspects de droit des sociétés de ces opérations.
Ce texte est le dernier élément permettant la mise en œuvre en France des fusions transfrontalières, après la publication au Journal officiel du 1er novembre 2008 des décrets n° 2008-1116 et 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatifs à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières.
En effet, ces décrets étaient requis pour l’application de la loi n°649-2008 du 3 juillet 2008 (JO du 4 juillet 2008, p. 10705. Voir A. Lecourt, La transposition en France des fusions transfrontalières : entre innovations et espoirs déçus, Bull. Joly 2008, p. 806 et s.) portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire qui a, notamment, transposé en droit français la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.
MENJUCQ Michel
RéférenceArticle publié au Recueil Dalloz 2009, p. 886 et à Omnidroit, Newsletter n° 40 du 4 mars 2009. Cet article n'engage que son auteur.
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