Les stages en entreprise
Publié le :
25/06/2008
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Jusqu’à la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006, le statut des stagiaires en entreprise n’était traité que sous l’angle de la Sécurité Sociale avec des règles d’exonération de charges en dessous d’un seuil de montant de gratifications.
Les obligations de l'entreprise qui prend un stagiaireAvec cette loi, l’objectif du législateur a été d’encadrer ces stages en entreprise afin d’ améliorer les conditions de travail des stagiaires et de les prémunir contre les abus même si cette possibilité donnée à des étudiants de se familiariser avec la vie professionnelle n’est bien sûr pas remise en cause.
Trois axes principaux sous-tendent cette réforme, étant précisé que la nouvelle loi ne fait plus de distinction entre stage obligatoire ou non :
-La conclusion d’une convention de stage tripartite écrite est devenue obligatoire.
Les entreprises doivent établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu’elles ont conclues.
-La durée des stages est limitée à 6 mois, renouvellement compris sauf s’ils sont intégrés dans un cursus pédagogique.
-Tous les stages d’une durée supérieure à 3 mois doivent obligatoirement être rémunérés et le montant doit être précisé dans la convention de stage.
C’est bien sûr la mesure phare de cette loi qui prévoit qu’à défaut de convention de branche ou d'accord professionnel étendu fixant un montant supérieur, le stagiaire perçoit mensuellement une gratification horaire fixée à : 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (2.625 €/heure en 2008), soit 398,13 € par mois pour 151.67 heures (à proratiser en fonction du nombre d’heures).
La gratification est exonérée de charges sociales (patronales et salariales) si elle n’excède pas le montant fixé ci-dessus.
L’exonération de charges sociales se calcule en fonction du temps de présence du stagiaire.
Par exemple, pour un stagiaire présent 3 jours sur 5 (soit 90 heures/mois), sa gratification sera exonérée dans la limite de 236.25 euros.
Une difficulté peut survenir dans l’hypothèse où l’entreprise souhaite, en sus des plafonds fixés ci-dessus, attribuer au stagiaire des tickets restaurant.
A ce jour, l’ACOSS estime que cet avantage devrait être soumis à cotisations.
Ce montant est proratisé en cas de stage commençant ou terminant en cours de mois.
Si la gratification dépasse ce montant, les charges « URSSAF » habituelles (cotisations de Sécurité Sociale, CGS et CRDS, FNAL, versement transport, et contribution solidarité autonomie) seront appliquées sur la part excédentaire.
NB : Les stagiaires n’étant affiliés ni au régime d’assurance chômage, ni au régime de retraite complémentaire, aucune charge ne sera due à ce titre.
Tous les stagiaires bénéficient d’une protection contre le risque accident du travail - maladie professionnelle. Les modalités de la prise en charge de la cotisation « accident du travail » dépendent du montant de la gratification :
- Si la gratification est inférieure ou égale au plafond exposé ci-dessus, la couverture accident du travail du stagiaire est assurée par son établissement d’enseignement.
- Si elle est supérieure, la cotisation incombe à l’entreprise sur la fraction excédentaire.
Attention : Aux termes des dispositions légales, aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SEDOS CONSEIL
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