Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques
Publié le :
10/08/2016
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La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence visant à restreindre le champ d’application du préjudice automatique, lorsque l'employeur ne respecte pas certaines de ses obligations.Le salarié qui argue d'une irrégularité de procédure lors de son licenciement doit dorénavant prouver le préjudice subi.
En l’espèce, un salarié licencié demande des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.
Il reproche à son employeur de ne pas lui avoir envoyé de lettre de convocation à son entretien préalable de licenciement. C'est la lettre de mise à pied à titre conservatoire qui lui avait été remise qui faisait état d'une telle convocation ; toutefois, le salarié soutenait ne l'avoir jamais eue malgré l'indication d'une telle remise en main propre. L'employeur produisait certes une lettre ayant comme objet "Envoi de votre convocation préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement avec mise à pied à titre conservatoire" mais l'accusé de réception n'avait pas été versé aux débats, pas plus que la lettre elle-même.
L'irrégularité de procédure était constituée. Mais, pour autant elle n’a pas donné lieu à des dommages-intérêts (fixés à un mois de salaire). En effet, en dépit de cette irrégularité procédurale, le salarié avait bien été présent à l'entretien et assisté. Il n’y a pas eu de préjudice, donc il n’y a pas d’indemnisation.
Cass. Soc. 30 juin 2016 n°15-16066.
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Auteur
Angélique MARCONNET
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