Limites au remboursement du compte courant d’associé
Publié le :
25/03/2022
25
mars
mars
03
2022
D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extra-bancaire.
Mais qu’en est-il lorsque l’associé souhaite se voir remboursé sans délai son compte courant d’associé ?
Le principe juridique est simple : L’associé est en droit de réclamer, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé, ce qui peut alors évidemment fragiliser la situation financière de la société.Les modalités de remboursement du compte courant doivent donc être précisées dans les statuts ou dans une convention passée entre l’associé prêteur et la société.
Il est donc conseillé de prévoir, dans une convention de compte courant, que les fonds en compte courant ne pourront être retirés qu’après un certain délai de préavis.
En dehors de toute convention, il existe peu de possibilités de s’opposer, au remboursement du compte courant d’associé au profit de celui qui en demande le retrait.
Toutefois certaines Cours d’Appel décident, parfois, que l’exigence brutale du remboursement du montant de son compte courant par un associé tend à une rupture de l’équilibre existant entre les apports en compte courant de chacun des associés.
Par conséquent, certaines décision de Cour d’Appels jugent, pour rejeter une telle demande, que le remboursement d’un compte courant d’associé peut être analysée comme une demande manifestement contraire à l’intérêt social de la Société.
Prenons l’exemple dans lequel une Société a bénéficié pendant de nombreuses années d’apports en compte courant par les associés de manière égalitaire par chaque associé.
Si l’un des associés demande le remboursement de son compte courant, les tribunaux pourraient s’y opposer au motif que cette demande de remboursement romprait le pacte social et serait ainsi contraire à l’esprit de société.
Cette analyse se fait évidemment au regard de la situation financière de la société et de l’égalité qui a pu préexister dans le cadre des apports en compte courant, entre associés.
C’est donc une limite au remboursement du compte courant.
Dans un Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 octobre 2021, la Cour suprême a jugé qu’un remboursement brutal de compte courant peut être analysé comme une faute de gestion.
Dans cette affaire le remboursement du compte courant du gérant était intervenu alors que la société rencontrait déjà des difficultés financières.
Le gérant ne pouvait les ignorer. Par conséquent, en procédant de la sorte, il a réalisé un paiement privilégié au détriment des créanciers de la société et réalisé une faute de gestion.
Cette faute de gestion est sévèrement sanctionnée.
En effet selon les dispositions du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de celle-ci sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion..
Gare donc aux remboursement de comptes courant qui pourraient constituer des fautes de gestion aux lourdes conséquences financières
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travail
L’article L.3121-58 du Code du travail dispose : Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de... -
Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, successivement en avril 2016 et octobre 2017. En mai 2016, une banque... -
L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une a... -
Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contour de l’obligation de délivrance du bailleur à l’aune d’une clause habituelle f... -
Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 janvier dernier, modifie les modalités de renforcement de l'encadrement du démarcha... -
Réforme du financement participatif
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Entreprises / Finances / Banque et finance
En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1, 02 milliards d’euros pour aider au financement de 115 616 projets et d’entrep... -
Limites au remboursement du compte courant d’associé
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extra-bancaire. Mais qu’en est-il lorsque...