L'interdiction de sous-louer un bail rural
Publié le :
27/07/2011
27
juillet
juil.
07
2011
Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le principe est écorné d'exceptions.
Bail rural et sous-location
A titre d'exemple, la Cour de Cassation a de nouveau rappelé, dans un arrêt du 19 janvier 2011, que le bailleur pouvait autoriser le preneur à consentir des sous-locations mais que cette autorisation devait faire l'objet d'un accord écrit fixant les modalités de cette sous-location ; la Cour de Cassation a constaté qu'aucun accord écrit n'était produit aux débats et par conséquent, a estimé que le fermier ne pouvait se prévaloir d'un accord tacite de sous-location.
En effet, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs étant précisé que chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs.
Si le bailleur refuse de donner son bien en sous-location pour cet usage de vacances ou de loisirs, alors il appartient au fermier de saisir le Tribunal paritaire pour y être autorisé, judiciairement.
Le Tribunal jugera, en considération des moyens opposés par le bailleur à cette demande d'autorisation.
De plus, le bailleur peut également autoriser le preneur à consentir des sous-locations des bâtiments à usage d'habitation, mais dans ce cas l'autorisation doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties ; bien souvent la sous-location se fait de façon tacite, ce qui n'est pas valable au regard de la loi.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Modification de l'organisation de la médecine du travail
Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi relative à l'organisation de la médecine du travail a été adoptée définitivement le 8 juillet 2011 par le Parlement et publiée au Journal officiel le...
-
Harcèlement allégué institutionnalisé en accident du travail
Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans les affaires de harcèlement allégué au travail, l’employeur peut obtenir de la Juridiction de Sécurité Sociale qu’elle tranche sur la question du caract... -
L'interdiction de sous-louer un bail rural
Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le...
-
Cautionnement et défaut de déclaration de créance
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son eng... -
Le PLFRSS et la prime de partage des profits
Publié le : 27/06/2011 27 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesL’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 21 juin 2011 le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, avec le...
-
Rénovation de la déclaration préalable à l'embauche
Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailA compter du 1er août 2011, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique d'embauche (DUE) fusionnent pour faire place à une déclarat...
-
L'assurance responsabilité du fait du navire
Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL'ordonnance du 9 juin 2011 ajoute un chapitre au code des transports instituant des obligations d'assurance.Responsabilité du navire: l'ordonnance du 9 juin...