L'OIT s'apprêterait à condamner le CNE
Publié le :
23/10/2007
23
octobre
oct.
10
2007
L’OIT s'apprêterait à condamner le CNE pour non-conformité à la résolution 158 de sa convention, qui prohibe le licenciement sans motif valable.
Le CNE non-conforme à la résolution 158 de la convention de l'OIT ?
Le quotidien économique Les Echos affirme dans son édition de mardi que l’Organisation internationale du travail (OIT) s'apprêterait à condamner le contrat nouvelles embauches (CNE), le jugeant non-conforme à la résolution 158 de sa convention, qui prohibe le licenciement sans motif valable. Créé en août 2005, ce contrat de travail à durée indéterminée (CDI) permet aux entreprises de moins de 20 salariés d'embaucher une personne qu'elles pourront licencier sans motif pendant une période de deux ans.
La semaine dernière, un comité tripartite de l’agence de l’ONU (salariés, employeurs, gouvernement) a rendu ses conclusions sur le sujet, préconisant une remise en question de la durée de deux ans pendant laquelle l'employeur bénéficie du droit de licencier sans justification.
Cette recommandation fait écho à la Cour d'appel de Paris qui avait déjà, début juillet, jugé le CNE non-conforme à la convention 158 de l'OIT. Elle avait alors été saisie sur l'arrêt rendu le 28 avril 2006 par le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI classique, contrairement au conseil des prud'hommes de Roubaix qui avait pour sa part estimé, en juin dernier, que le CNE était conforme à la convention 158.
L’OIT, qui a pour objectif de promouvoir le travail décent à travers le monde, a été saisie par le syndicat Force Ouvrière dès le lancement du CNE. Elle rendra son arrêt vers le 15 novembre.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce...
-
Les conditions du droit à rémunération
Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesIl résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission o...
-
Le secret bancaire à l'épreuve du devoir de mise en garde
Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007Entreprises / Finances / Banque et financeLa Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 18 septembre 2007 (Ch. Com. n° de pourvoi 06-10663) rejette le pourvoi formé contre un arrêt d...
-
L'OIT s'apprêterait à condamner le CNE
Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’OIT s'apprêterait à condamner le CNE pour non-conformité à la résolution 158 de sa convention, qui prohibe le licenciement sans motif valable.Le CNE non-co...
-
Concurrence déloyale ou illicite
Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceL’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incriminés soie...
-
Le commandement et son vice
Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSelon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux b...
-
Dissolution d'une société civile entre époux
Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesSelon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, associés d’u...