Obligation pour les banques d'indiquer les prix des services de base
Publié le :
31/12/2010
31
décembre
déc.
12
2010
A partir du 1er janvier 2011, les banques doivent indiquer sur leur site Internet les prix de dix services de base.
Renforcement de la transparence des tarifs bancairesDès le 1er janvier 2011, les banques se sont engagées à faire figurer sur leur site internet une liste avec le prix de 10 services standards; les mêmes services pour chaque banque.
Bercy espère que "cette liste renforcera la transparence et facilitera la comparaison des tarifs d'une banque à l'autre pour des services courants". Les services qui figurent dans cette liste ont été décidés en concertation avec les associations de consommateurs au sein du Comité consultatif du secteur financier.
Voici la liste des 10 tarifs bancaires standards dont le prix doit être clairement indiqué sur le site des banques à partir de janvier 2011 :
- Abonnement permettant de gérer ses comptes sur l'Internet
- Produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS
- Carte de paiement internationale à débit immédiat
- Carte de paiement internationale à débit différé
- Carte de paiement à autorisation systématique
- Retrait en euros d'un distributeur automatique de billets d'un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale
- Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro
- Frais de prélèvement
- Commission d'intervention
- Assurance perte ou vol des moyens de paiement
Dès le 30 juin 2011 les banques devront en outre proposer un "forfait sécurité", destiné à réduire les frais pour incidents, qui seront divisés par deux par rapport au tarif actuel ou fixés à un niveau modeste.
Autre mesure, à partir de juillet 2011, les banques devront faire figurer, sur le relevé mensuel de compte envoyé aux clients, le total des frais bancaires payés le mois précédent.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Création du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Publié le : 13/01/2011 13 janvier janv. 01 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseParmi les mesures que contient le décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , il y a la création d'un "Registre...
-
Modification par l'employeur des tâches confiées au salarié
Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCertains éléments du contrat de travail ne peuvent être modifiés par l’employeur sans que celui-ci ait préalablement reçu l’accord du salarié: il s’agit de l...
-
La redevance pour copie privée
Publié le : 04/01/2011 04 janvier janv. 01 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe législateur définit la copie privée d’une œuvre comme " les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à un...
-
Obligation pour les banques d'indiquer les prix des services de base
Publié le : 31/12/2010 31 décembre déc. 12 2010Entreprises / Finances / Banque et financeA partir du 1er janvier 2011, les banques doivent indiquer sur leur site Internet les prix de dix services de base.Renforcement de la transparence des tarifs...
-
Le bail commercial et la clause résolutoire
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa clause résolutoire de plein droit permet, lorsque le défaut de paiement du loyer ou des charges est constaté, de faire délivrer commandement au locataire...