Renouvellement de bail commercial
Publié le :
06/02/2014
06
février
févr.
02
2014
Les baux commerciaux sont des contrats particulièrement encadrés par le code de commerce. S’il existe des règles impératives à respecter au niveau de leur contenu, il en va de même au stade de leur renouvellement.
Un formalisme strict à respecterC’est ce que rappelle avec fermeté la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 avril 2013.
En l’espèce, la société locataire avait transmis par fax au notaire de son bailleur un congé avec demande de renouvellement.
Or, l’article L145-10 du code de commerce exige qu’une telle demande soit signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par acte d’huissier.
Fort logiquement, la Cour de Cassation a considéré que la demande de renouvellement était nulle et ne pouvait produire aucun effet.
Le bail commercial s’est donc poursuivi tacitement au-delà du terme initialement prévu par les parties.
On rappellera pour mémoire que le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande soit dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.
Le bailleur doit dans les 3 mois de la signification de la demande de renouvellement, faire connaître au demandeur par acte d’huissier s’il refuse le renouvellement en précisant, le cas échéant, les motifs de refus.
Ce formalisme particulièrement lourd a été édicté par le législateur dans le but de protéger les parties au contrat de bail et de prévenir des contestations ultérieures.
La pratique nous démontre que ces règles peuvent également se révéler source d’un contentieux abondant.
Civ 3eme, 23 avril 2013, n°12-16579.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Auteurs
DELAGE Pierre-Luc
DERVILLERS Julien
Historique
-
Bail commercial: incidence du coût de la construction et révision du loyer
Publié le : 18/02/2014 18 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bailleurs, propriétaires, investisseurs, l’indice du coût de la construction a connu au 3ème trimestre 2013 une nouvelle baisse. Alors qu’il s’élevait à 1646... -
Cigarette électronique : Vapoter est-ce fumer ?
Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
En l’état de la seule décision du tribunal de Toulouse, la distribution des cigarettes électroniques relève du monopole de l’Etat sur le tabac et ne peut êtr... -
Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques
Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
La médiation du crédit vient de rééditer son guide « Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques ». Le guide « Chefs d’entreprises, fac... -
Attention: du nouveau en matière de harcèlement moral au travail
Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a de nouveau statué en matière de preuve du harcèlement moral au travail.Harcèlement moral au travail Les Jug... -
Le retrait d'un associé de GAEC
Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014
Le retrait d’un GAEC suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave et légitime.Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et retrait d'un associéLe... -
Contrat de travail à temps partiel: nouveau casse-tête
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 devront prévoir un horaire minimal de 24 heures hebdomadaires.Travail à temps partiel: les... -
Renouvellement de bail commercial
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les baux commerciaux sont des contrats particulièrement encadrés par le code de commerce. S’il existe des règles impératives à respecter au niveau de leur co...