Résiliation du bail en cas de décès du fermier
Publié le :
04/03/2010
04
mars
mars
03
2010
Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .
Les cas de résiliation d'un bail ruralSelon les dispositions de l'Art. L. 411-33 du code rural, la résiliation peut être demandée par le preneur dans les cas suivants:
- Incapacité de travail grave et permanente du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme.
- Décès d'un ou de plusieurs membres de la famille du preneur indispensable au travail de la ferme.
- Acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même.
- Refus d'autorisation d'exploiter opposée par l'autorité administrative obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur départemental des structures.
Si la fin de l'année culturale est postérieure de 9 mois au moins à l'évènement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante.
En outre le preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenue en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.
Dans ce cas le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance.
A titre d'exemple, si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .
En effet d'une manière générale la loi prévoit que lorsque les conditions d'exploitation sont modifier et restreindre une impossibilité de maintenir une mise en valeur satisfaisante du fond alors le preneur trouve là une occasion de résilier le bail.
On peut imaginer que si le co associé décédé était, avant son décès, à la retraite, et qu'il continuait malgré tout à occuper un poste important dans le cadre de l'exploitation, alors il y a là encore une possibilité de résiliation par l'associé vivant, sans que le bailleur ne puisse exciper de la qualité de retraité de l'associé décédé.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Licenciement et avertissements: attention à la règle non bis in idem
Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur, informé de plusieurs faits fautifs, ne peut sanctionner par un avertissement certains faits, avant de prononcer un licenciement pour les autres... -
Les indemnités d'éviction en matière de bail commercial
Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l'indemnité d'éviction.L'indem...
-
La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle
Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseL’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se rapporte à la question du maintien de la personnalité juridique de la société à...
-
Contrat de joueur professionnel et indemnité de formation
Publié le : 23/03/2010 23 mars mars 03 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu’ils ont formés lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur prem...
-
Un simple rappel à l'ordre de l'employeur n'est pas une mesure disciplinaire
Publié le : 05/03/2010 05 mars mars 03 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLes lettres adressées par un employeur à un salarié lui demandant de modifier son comportement au travail ne sont pas des sanctions disciplinaires.Menaces de...
-
Résiliation du bail en cas de décès du fermier
Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesSi une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour...
-
Octroi de prime et discrimination
Publié le : 03/03/2010 03 mars mars 03 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesL’octroi de primes dont le montant serait décidé discrétionnairement par l’employeur peut aujourd’hui être remis en cause devant la juridiction prud’homale,...