Rupture conventionnelle possible pendant un congé maternité
Publié le :
05/05/2015
05
mai
mai
05
2015
Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de cette période.Dans cette affaire, une salariée a bénéficié d’un congé maternité. Au cours de la période de protection de 4 semaines suivant le terme de ce congé maternité, la société et la salariée ont signé une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle a été homologuée par l’administration.
La salariée a ensuite contesté la rupture de son contrat de travail en sollicitant la requalification de la rupture en un licenciement nul, pour violation de la législation protectrice du droit du travail en matière de congé maternité.
Les juges ont débouté la salariée de sa demande en posant comme principe général qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de cette période.
De jurisprudence constante, les seules voies de contestation possibles de la salariée dans cette affaire auraient été celles du vice du consentement ou de la fraude de l’employeur, mais qui n’ont pas été utilisées dans cette espèce.
- en cours de suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
- en cas de longue maladie,
- en cas d’aptitude avec réserves.
*** Cass. Soc. 25 mars 2015, n°14-10149 ***
Sébastien GAUTHIER
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Mimi Potter - Fotolia.com
Auteur
SEDOS CONSEIL
Historique
-
Rupture conventionnelle possible pendant un congé maternité
Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé maternité, ainsi que pe...
-
Reproduction d’un site Internet et de ses conditions générales de vente
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’arrêt rendu le 20 mars 2015 par la Cour d’appel de Paris ne présente pas de solutions juridiques innovantes mais rappelle les plaideurs à la plus grande pr... -
Comptabilité des comités d'entreprise (CE)
Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015Entreprises / Finances / Banque et finance
Deux décrets du 27 mars 2015, pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la dé... -
Apprentissage dans les TPE : dispositif coût zéro lorsque l’apprenti est mineur
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le Président de la République, François HOLLANDE, a annoncé le 19 avril 2015 une mesure phare pour le recrutement des apprentis dans les entreprises de moins... -
Le désenclavement de parcelles
Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une parcelle enclavée est une parcelle qui n’a strictement aucun accès sur la voie publique ou bien, autre hypothèse, une issue insuffisante.Dans ce cas, la... -
Abus de position dominante: Google épinglé sur son service de comparaison de prix
Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Commission Européenne adresse une communication des griefs à Google au sujet du service de comparaison de prix et ouvre une procédure formelle d'examen di... -
Le versement de bonus et de primes d’objectifs en France et en Espagne
Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans une décision rendue le 12 février 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation française a reconnu que la situation économique d’une entreprise peut...