Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli
Publié le :
18/03/2025
18
mars
mars
03
2025
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s’est prononcée sur la question de l’infraction pénale de non-soumission des documents comptables à l’assemblée des associés puis sur l’action sociale engagée par un associé au titre du préjudice subi par la société.
L’obligation de publication des comptes et la sanction du gérant
Le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) est tenu, en vertu de l’article L. 241-5 du Code de commerce, de soumettre les comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion à l’approbation de l’assemblée des associés.
Article L241-5 du code de commerce : « Est puni de 9 000 € d’amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice. »
Dans cette affaire, M. K., gérant de la société, a été poursuivi pour ne pas avoir respecté cette obligation sur plusieurs exercices comptables (2013-2016). Si une assemblée générale avait bien été convoquée en 2017, les comptes des années antérieures n’avaient été approuvés qu’ultérieurement par un mandataire judiciaire, après la mise en liquidation de la société.
Toutefois, la Cour de cassation rappelle que le retard dans la soumission des comptes sociaux ne constitue pas, en soi, une infraction pénale. Seule l’absence totale de soumission des documents comptables peut être sanctionnée.
Or dans ce cas, les documents avaient été présentés certes avec retard mais ils avaient finalement été présentés aux associés. Cette régularisation bien que tardive empêchait donc de condamner pénalement le gérant sur le fondement de l’article L241-5 du code de commerce.
- Lire la suite de l'article Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure des droits, vise à guider les employeurs publics et privés dans la conduite d'enqu... -
Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
CJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été récemment amenée à interpréter l'arti... -
Responsabilité de la banque face à une escroquerie
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries dont leurs clients peuvent être victime ? Cette question ne cesse de se poser e... -
Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la rémunération d’un gérant d’une... -
Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleur... -
Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s’est prononcée sur la question de l’infraction pén...
-
Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La fixation du bail renouvelé peut intervenir à la valeur locative par application d...