Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
Publié le :
16/12/2014
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2014
L'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public La Poste devenu la société La Poste, sur un immeuble appartenant au domaine public, une convention d'occupation précaire pour une durée de 30 ans.Les biens de France Télécom, personne public ont été déclassés et transférés la société de droit privé France télécom.
Le bien en question a ensuite été vendu à une société puis à une SCI. Cette dernière a délivré un congé à La Poste avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2014, a réaffirmé le principe selon lequel la décision de déclassement du bien du domaine public n'a pas affecté le caractère précaire de la convention d'occupation, à défaut d'intention de nover (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 mars 1997, n° 95-12.384; Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2012, n° 11-20.039).
La SCI et La Poste demeuraient donc liées par cette convention. Le congé était donc inopérant.
Cette convention était bien opposable à la SCI, malgré son absence de publication.
En effet, n'étant pas un bail, elle n'avait pas à être publiée pour être opposable aux tiers, quelque soit sa durée.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 novembre 2014, n° 13-20.089.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Pei Ling Hoo - Fotolia.com
Auteur
PLATEL Pauline
Historique
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