Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?
Publié le :
13/06/2013
13
juin
juin
06
2013
A l’issue du Conseil des ministres d'hier, Mme Pinel a annoncé que les auto-entrepreneurs qui bénéficieraient 2 années de suite de plus de 19.000 € de chiffre d’affaires pour les services, basculeraient dans le régime classique de création d’entreprise.
Abaissement du seuil de chiffre d’affaires pour basculer dans le régime général
Le statut de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, chapitre premier, et le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Le régime de l'auto-entrepreneur ouvre à chacun, demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales relevant de la CIPAV, retraité, la liberté de créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.
L'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans. Un communiqué du 12 novembre 2012 annonce la prorogation d'un an de cette exonération.
En revanche, depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.
La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel souhaite réformer le régime des auto-entrepreneurs. Elle a présenté son projet de réforme mercredi 12 juin 2013 en Conseil des ministres.
Les conditions d’accès au statut d'autoentrepreneur ne seront pas modifiées.
En revanche, la réforme prévoit de baisser les seuils au-delà desquels les auto-entrepreneurs basculeront dans le régime classique.
Si, pendant deux années consécutives le chiffre d'affaires dépasse 19 000 euros pour les services et 47 500 euros pour le commerce, l’autoentrepreneur devra basculer dans le régime classique. Les seuils précédents étaient respectivement de 32 600 euros et 81 500 euros.
«Un texte de loi sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de juillet pour être débattu au Parlement à l’automne», a-t-elle précisé.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com
Historique
-
La notion de « parasitisme artistique » : une arme contre les contrefacteurs astucieux ?
Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La notion de parasitisme artistique peut, quand les circonstances s’y prêtent, se révéler une arme efficace pour suppléer les limites du droit d’auteur et tr... -
Préfinancement du CICE : suppression des frais de dossiers pour les demandes de moins de 25 000 €
Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
Les frais d’inscription sont désormais gratuits pour les entreprises qui demandent un préfinancement au CICE de moins de 25 000 euros.Le crédit d’impôt pour... -
Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
A l’issue du Conseil des ministres d'hier, Mme Pinel a annoncé que les auto-entrepreneurs qui bénéficieraient 2 années de suite de plus de 19.000 € de chiffr...
-
Organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
La liste officielle des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publiée par un arrêté du 30 mai 201... -
Que reste t-il du soutien abusif?
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
En créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mis fin aux « beaux jours » du soutien abusif qui avait fait naître les plus folle... -
Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin
Publié le : 03/06/2013 03 juin juin 06 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales doit être déposée avant le 15 juin 2013 auprès du service des impôts des entreprises.Déclarat... -
Contributions volontaires obligatoires
Publié le : 21/05/2013 21 mai mai 05 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
Créée dans les années 1970, cette redevance est destinée à faire fonctionner les interprofessions agricoles et constitue une source primordiale de leur fonct...