Vidéosurveillance au travail : la CNIL met en demeure la société APPLE RETAIL France
Publié le :
03/11/2014
03
novembre
nov.
11
2014
Le 14 octobre 2014, la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société APPLE RETAIL France, l’enjoignant à mettre en conformité tous les systèmes de vidéosurveillance des APPLE STORE situés sur le territoire français.En décembre 2013, la société APPLE RETAIL FRANCE a fait l’objet d’une mise en demeure portant sur le dispositif de vidéosurveillance des salariés installé au sein de l’APPLE STORE d’OPERA à Paris. Il était notamment demandé à la société de réorienter certaines caméras qui filmaient en permanence des salariés et de leur délivrer une information complète.
En février 2014, la société a justifié s’être mise en conformité avec ses obligations pour le magasin visé à la procédure, entrainant la clôture de la mise en demeure.
Toutefois, des contrôles menés en mai et juin 2014 dans d’autres magasins APPLE STORE ont révélé que la société n’avait pas adopté des mesures de conformité similaires à l’ensemble de ses magasins. L’information des salariés sur le dispositif demeurait lacunaire et certaines caméras continuaient à filmer des salariés à leur poste de travail sans justification particulière.
La persistance de ces manquements a conduit la Présidente de la CNIL à mettre à nouveau en demeure la société de modifier l’intégralité des dispositifs de vidéosurveillance de ses 16 magasins sur le territoire national.
Cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société APPLE RETAIL FRANCE se conforme à la loi dans le délai de deux mois qui lui est imparti.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
SourceSite de la CNIL.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Frédéric Prochasson
Historique
-
Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collectives, la Cour de cassation sécurise un peu plus les conditions dans lesquelles cert... -
Notification du licenciement
Publié le : 04/11/2014 04 novembre nov. 11 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En l’espèce, la lettre de licenciement a été remise en main propre sans récépissé signé de la salariée. La salariée a ensuite contesté son licenciement en so... -
Vidéosurveillance au travail : la CNIL met en demeure la société APPLE RETAIL France
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014
Le 14 octobre 2014, la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société APPLE RETAIL France, l’enjoignant à mettre en conformité...
-
La coexistence de marque
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits a... -
Publicité et sollicitation personnalisée désormais autorisées pour les avocats: parution du décret fixant les conditions
Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe décret du 28 octobre 2014 fixe les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée....
-
Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir du milieu des années 2000, lorsque l’indice du coût de la constructionL’arrêt du... -
Sur la réforme des professions réglementées du droit
Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron est intervenu mercredi 22 octobre 2014 devant la mission d’information sur les professions juridiques réglementées....