Zones franches d'activités pour les entreprises dans les DOM
Publié le :
03/03/2010
03
mars
mars
03
2010
Le décret du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI.
Obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franchesLe décret du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI.
Les entreprises implantées dans les zones franches d'activités des DOM peuvent bénéficier d'un abattement dégressif sur leurs bénéfices, leur contribution économique territoriale ainsi que leur taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'option pour ce régime est notifiée sur papier libre au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat ou la déclaration d'ensemble des revenus si l'entreprise n'est pas soumise à un régime réel simplifié. Par ailleurs, les entreprises doivent joindre à la déclaration de résultats ou la déclaration d'ensemble des revenus:
- au titre de chaque période d'imposition des bénéfices un document conforme à un modèle établi par l'Administration ;
- le reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignations au titre des sommes versées au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, ainsi qu'un document conforme à un modèle établi par l'Administration.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Zones franches d'activités pour les entreprises dans les DOM
Publié le : 03/03/2010 03 mars mars 03 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLe décret du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements...
-
Web 2.0 et responsabilité des acteurs de l’Internet en cas de contenus illicites: affaire Tiscali
Publié le : 01/03/2010 01 mars mars 03 2010Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLa Cour de Cassation a rendu une décision qui risque d’ébranler les certitudes des hébergeurs de contenus numériques qui se croyaient à l’abri contre les act...
-
Licenciement d'une salariée enceinte
Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, sauf s'il justifie d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif é...
-
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée: adoption du projet de loi
Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL'assemblée nationale a adopté en première lecture le 17 février 2010 le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.L'entreprise in...
-
Reprise d'un bien loué pour exploiter et respect du contrôle des structures
Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient d'apporter quelques précision importantes quant au régime de la reprise par le...
-
La cession du bail rural: une faveur accordée au preneur de bonne foi
Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseSi la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a institué le bail cessible, il n'en reste pas moins que le preneur d'un bail rural soumis au statut du ferm...
-
Commissaire aux comptes et règles d'indépendance
Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010Entreprises / Finances / FiscalitéUn décret du 10 février 2010 modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, en assouplissant certaines règles d'incompatibilité...