Actions gratuites et stock-options : nouveaux taux

L'Urssaf vous propose un complément d'information sur les nouvelles mesures issues de la Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 avec notamment des précisions sur les modalités déclaratives.

Modification du taux de la contribution patronale sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites Les taux de la contribution patronale sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites sont modifiés.

Le taux de la contribution patronale due sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et les attributions d’actions gratuites est porté de 14 % à 30 %. Ce nouveau taux s’applique aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.

Pour les attributions d'actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de Sécurité sociale, le taux de la contribution patronale est porté de 10% à 30%.
Ce nouveau taux s’applique aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.


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V. MEREGHETTI-FILLIEUX





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