ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS / PROCÉDURES COLLECTIVES

Liquidation judiciaire du bailleur d’un local meublé : le liquidateur épinglé

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020 17h28 17 28
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Liquidation judiciaire
Une société civile acquiert un local d‘habitation de son associé unique qui l’avait loué meublé à son épouse aux fins d’habitation et qui avait été...

Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 09h55 09 55
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Mandataire accord
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’...

L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020 15h01 15 01
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Liquidation judiciaire
C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements.  Ainsi, l’article L631-1 du co...

Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020 12h25 12 25
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Coronavirus
Coronavirus et entreprises en difficulté
Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilit...

Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 15h54 15 54
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dissimulation argent
Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappeler que la qualification de banqueroute peut s’appliquer au dirigeant,...

Covid-19 : quelles sont les procédures de droit commun au soutien des professionnels face à la crise ?

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020 11h27 11 27
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Coronavirus
Coronavirus et mesures de soutien aux professionnels
La crise sanitaire liée au Covid-19 et ses difficultés subséquentes impactent la plupart des acteurs économiques qu’ils soient entrepreneurs, agric...

Covid-19 : quelles conséquences sur la prévention des entreprises en difficultés ? Procédures de conciliation et de sauvegarde

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020 10h58 10 58
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Coronavirus
Coronavirus et entreprises en difficulté
L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à...

Covid-19 : quelles stratégies de résilience pour les entreprises en difficulté ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020 15h43 15 43
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Coronavirus
Coronavirus et entreprises en difficulté
L’état d’urgence sanitaire suscité par la survenance du COVID-19 provoque l’urgence économique du pays. Les sociétés et entreprises sont fortemen...

Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020 16h15 16 15
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Exploitation agricole
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés fina...
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