ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS / PROCÉDURES COLLECTIVES
Publié le :
02/02/2017
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collect...
Publié le :
10/02/2016
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en...
Publié le :
24/08/2015
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.Afin de favoriser le redressement des copro...
Publié le :
04/12/2014
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté compte 117 articles et apporte des modifications substantielles dans...
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04/12/2014
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Pour lire la première partie de cet article cliquer ici.
Suite de l'article sur la réforme du droit des entreprises en difficulté. (Partie 2)...
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04/12/2014
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Pour lire la première partie de cet article cliquer ici.
Pour lire la deuxième partie de cet article cliquer ici.
Troisième partie de l'a...
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05/11/2014
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collectives, la Cour de cassation sécurise un peu plus les conditions dans lesqu...
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05/09/2014
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises en procéd...
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06/06/2014
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans le BOE du 3 décembre dernier, le Décret Royal 892/2013 du 15 novembre 2013 a été publié et entrera en vigueur le 3 mars 2014.Ce dernier régule...
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