ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS / PROCÉDURES COLLECTIVES
Publié le :
10/03/2014
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant après renvoi de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante...
Publié le :
04/09/2013
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de...
Publié le :
15/05/2013
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose que la libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur...
Publié le :
14/03/2013
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Mardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de Commerce de Troyes rendu en septembre dernier. L'absence en droit fra...
Publié le :
14/03/2013
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un protocole de cession d’actions d’un groupe de sociétés en redressement judi...
Publié le :
12/03/2013
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
«L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement...
Publié le :
01/03/2012
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Texte de l'intervention d'Alain Provansal à un colloque organisé par l’AAPPE le 16 septembre 2011.L'AAPPE (Association de avocats praticiens des pr...
Publié le :
29/02/2012
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de procédure collective laisse apparaitre des situations surprenantes qui...
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30/12/2011
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par un arrêt remarqué du 6 décembre 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, lorsque le créancier est...
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