ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS / PROCÉDURES COLLECTIVES
Publié le :
16/12/2011
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un récent arrêt vient nous renseigner utilement sur une distinction que la pratique a parfois tendance à oublier au risque, pour les associés, de s...
Publié le :
15/12/2011
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du registre du commerce et des sociétés des mentions relatives aux plans de s...
Publié le :
05/10/2011
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créancier lorsque ce dernier n'a pas déclaré sa créance à la procédure colle...
Publié le :
26/07/2011
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré...
Publié le :
17/05/2011
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas d'insolvabilité une procédure collective est ouverte par le Tribunal dans le ressort duquel se situent le centre des intérêts principaux du...
Publié le :
12/04/2011
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Ci-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philippe Roussel-Galle, le vendredi 8 avril 2011, sur l'actualité en procédu...
Publié le :
25/03/2011
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors que la jurisprudence ne l’est pas. Il n’existe pas de condition légale s...
Publié le :
08/02/2011
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, vient d’être complétée par le...
Publié le :
04/11/2010
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Outil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 du Code de commerce. Cette procédure a été se...
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