Réduction sociale de la facture téléphonique: publication du décret
Publié le :
11/08/2010
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Le décret du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique porte sur les conditions d'obtention de la réduction sociale téléphonique.
La réduction sociale téléphonique
Le décret n°2010-760 modifie les personnes susceptibles de bénéficier d’une réduction de leur facture téléphonique.
Il remplace ainsi les bénéficiaires du RMI par ceux du revenu de solidarité active (RSA) dont les ressources annuelles du foyer, n’excèdent pas un montant forfaitaire.
Les allocataires du RSA bénéficiaient jusqu'à présent, à titre transitoire, de la réduction de leur abonnement téléphonique conformément à l'article 12 du décret n° 2009-716 du 18 juin 2009. Le décret pérennise cette mesure. Il modifie l'article R. 20-34 du Code des postes et des communications électroniques.
Le montant de la réduction, fixé chaque année, est de 4,21 € HT par mois. Les opérateurs doivent s'y conformer ou appliquer un montant plus favorable pour les consommateurs.
La réduction sociale est accordée, puis reconduite, par période de 12 mois après vérification des droits de l'abonné. Chaque année, l'abonné reçoit automatiquement de son organisme social une attestation prouvant qu'il a droit à la réduction sociale téléphonique.
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Cet article n'engage que son auteur.