Qu'est-ce qu'un hameau nouveau?

En application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issu de la loi Littoral, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameau nouveau intégré à l'environnement."Le Conseil d'Etat vient de préciser qu'un permis de construire ne peut être délivré sur le fondement de ces dispositions pour la réalisation d'une construction qui n'est pas en continuité avec les agglomérations et villages existants qu'à la condition que le projet soit conforme à la destination d'une zone délimitée par le document local d'urbanisme, dans laquelle celui-ci prévoit la possibilité d'une extension de l'urbanisation de faible ampleur intégrée à l'environnement par la réalisation d'un petit nombre de constructions de faibles importances, proches les unes des autres et formant un ensemble dont les caractéristiques et l'organisation s'inscrivent dans les traditions locales.

Ainsi, selon la Haute Juridiction, le hameau nouveau se définit selon 2 critères :

• un critère matériel : Le hameau doit être constitué par un petit nombre de constructions de faibles importances, proches les unes des autres et formant un ensemble dont les caractéristiques et l'organisation s'inscrivent dans les traditions locales,
  
• le PLU doit prévoir cette possibilité d'extension de l'urbanisation.

En l'espèce, le Conseil d'Etat reproche au juge du fond d'avoir annulé le refus de permis de construire opposé par le Maire au simple motif que les constructions projetées constituaient un hameau nouveau dès lors qu'elles étaient organisées autour d'un espace commun constitué par une rue centrale et une petite place sans rechercher si le projet en cause se situait dans une zone destinée, par le plan local d'urbanisme de la commune, à accueillir un hameau nouveau défini comme il est dit plus haut.


Conseil d'Etat, 3 avril 2014 : n° 360902.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.

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