Distribution du recommandé au domicile: des nouveautés

Un arrêté du 21 mai 2013 modifie les modalités de dépôt et de distribution des envois postaux en recommandé.

L'arrêté du 21 mai 2013 modifie l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

Il porte adjonction d'un article 4.1 qui prévoit une modalité alternative de distribution du recommandé au domicile.

En effet, l'employé du prestataire de services postaux pourra s'abstenir de demander une justification d'identité à la personne qui accepte l'envoi recommandé si elle a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité.

Dans ce cas, l'employé atteste que le recommandé a été remis au destinataire indiqué par l'expéditeur sur la preuve de dépôt en apposant également sa signature sur la preuve de distribution et le cas échéant l'accusé de réception.

Les objectifs poursuivis par cet arrêté sont les suivants:

• améliorer la qualité des informations portées sur les preuves de dépôt et de distribution et le cas échéant la preuve de distribution ;
  
• permettre aux prestataires postaux d'offrir aux utilisateurs des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé.
  

Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2013.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



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