Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
Publié le :
08/01/2009
08
janvier
janv.
01
2009
Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession du fondsSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-14321, il est nécessaire pour obtenir la réduction du prix de cession d'un fonds de commerce de démontrer que les inexactitudes relevées dans l'acte de cession ont déterminé l'acquéreur à accepter le prix contesté.
Mme X cède un fonds de commerce de pharmacie à Madame Y suivant deux actes du 12 décembre 2002 et 28 mars 2003.
L'acquéreur du fonds de commerce conteste le prix après la vente et demande une baisse du prix, estimant que l'acte de vente de fond de commerce comportait des mentions inexactes sur le chiffre d'affaire du fonds.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 18 janvier 2007, a réduit le prix de cession relevant la majoration fictive des recettes et jugeant donc comme non probants le chiffre d'affaire indiqué dans l'acte de cession.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui reproche à la Cour d'appel dans cet arrêt de ne pas avoir recherché si les inexactitudes avaient été déterminantes pour fixer le prix de vente du fonds de commerce.
Il est donc nécessaire de démontrer, pour demander une réduction du prix de cession, le caractère déterminant des erreurs portant sur le chiffre d'affaire.
Les textes visés dans cet arrêt:
Article L 141-1 du code de commerce
I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer :
1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;
5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Publié le : 22/05/2009 22 mai mai 05 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionDepuis le 7 janvier, les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux sont devenues une réalité du paysage juridique français, à la suite de la publicat...
-
Les critères des librairies indépendantes de référence
Publié le : 17/04/2009 17 avril avr. 04 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseAfin de favoriser le développement du rôle culturel spécifique de librairies indépendantes de référence, remplissant un certain nombre de critères notamment...
-
Création d'entreprise: les nouveautés de la loi du 30/12/2008 et l'actualité jurisprudentielle
Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa loi du 30 décembre 2008 a instauré des statuts types pour les SASU et les SARL à associé unique. Les statuts types sont supplétifs, à défaut par les assoc...
-
Le statut de l’auto entrepreneur
Publié le : 26/02/2009 26 février févr. 02 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré, en son article 8, le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto...
-
Urbanisme commercial : l'autorisation d'exploitation commerciale
Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseEn application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines créations et extensions de magasins de commerce sont soumis à autorisation d'exploi...
-
Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseConséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession du fondsSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du...
-
Société créée de fait entre époux, par l'ONB
Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa preuve de l’existence d’une société créée de fait peut être rapportée par tous moyens, mais il convient de démontrer la volonté des parties de créer et d’...