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20/10/2011
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Quatre ordonnances importantes méritent un éclairage. Publiées le 6 mai 2010, ces ordonnances modifient de façon plus ou moins importante le code r...
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29/07/2011
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerce une vigilance particulière quant au paiement du prix de vente.Acq...
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23/02/2011
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Si un sujet a bien divisé les commentateurs ces derniers mois, c’est bien le contrôle des structures et plus précisément le régime dérogatoire décl...
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11/02/2011
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Dans un célèbre arrêt de 2009, la Cour de Cassation a estimé pouvoir être admis en son principe qu’un locataire entrant puisse, à l’occasion de la...
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29/09/2010
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Si le goût de bouchon peut avoir des conséquences organoleptiques importantes, il peut aussi avoir des conséquences juridiques graves sur la commer...
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01/04/2010
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
L’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se rapporte à la question du maintien de la personnalité juridique de la...
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17/02/2010
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient d'apporter quelques précision importantes quant au régime de la repri...
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16/02/2010
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Si la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a institué le bail cessible, il n'en reste pas moins que le preneur d'un bail rural soumis au stat...
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08/01/2009
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession du fondsSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans u...