Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions
Publié le :
17/01/2012
17
janvier
janv.
01
2012
Cautions solidaires : comment s'apprécie le caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions ?Appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions solidaires
Nous savons qu'au terme de l'article L. 341-4 du code de la consommation (L. no 2003-721, 1er août 2003), la banque ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, lui, permette de faire face à son obligation.
Il appartient ainsi à la banque de s'informer auprès de la caution de l'état de son patrimoine, de ses revenus, de la valeur et de la nature des biens le composant ainsi que des engagements et charges de la caution, pour s'assurer que le montant du cautionnement est montant compatible avec le patrimoine et les revenus de la caution au regard du principe de proportionnalité.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer, le 13 septembre 2011, sur les modalités d'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de chaque caution en cas de pluralité de cautions solidaires (Cass. Com. 13.09.2011, pourvoi n° 10-18323).
Cette décision est rendue non pas sur le fondement de l'article L. 341-4 du Code de la consommation (non applicable au litige), mais simplement sur le terrain de l'article 1147 du Code civil.
Un prêt d'un montant de 152.449 € avait été consenti par la banque (l'Union bancaire du Nord), à une société M. Le prêt était garanti par les cautions solidaires des 4 associés de la société, une subrogation du privilège du vendeur avec réserve de l'action résolutoire et un privilège de nantissement sur le fonds de commerce.
Pour condamner certains associés, la Cour d'appel de Versailles avait retenu par un arrêt du 1er avril 2010 que l'ampleur des engagements des cautions et leur caractère éventuellement disproportionné devaient s'apprécier en fonction du nombre de cautions engagées (ainsi que des autres garanties réelles ou personnelles prises).
La Cour de cassation ne partage pas cette analyse. Elle casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel, en rappelant que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'elles.
La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de juger en ce sens (Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-18.323).
En pratique, cette position de la Cour de cassation peut s'avérer difficile à mettre en œuvre pour la banque, qui lorsqu'elle prend plusieurs garanties, estime probablement qu'isolément, aucune des garanties ne suffit.
Elle est toutefois cohérente en droit, compte tenu de la renonciation des cautions solidaires aux privilèges de discussion et de division.
L'auteur de l'article:Laurent BABIN, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Historique
-
Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
Cautions solidaires : comment s'apprécie le caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions ?Appréciation du caractère manifestement dis...
-
Publication d'un Livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile »
Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa Commission européenne a adopté le 11 janvier 2012 un Livre vert "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile".Vers un marc...
-
Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome
Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.De la di... -
Des circonstances de validation du système des dates de valeur en matière de chèque
Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
La pratique bancaire des dates de valeur qui a essentiellement pour origine, le décalage entre deux événements, a suscité de longs débats.Chèque et date de v... -
Action en recouvrement des établissements de crédit et délai de forclusion
Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
L'article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l'établissement de crédit, qui agit en paiement d'un solde débiteur, a été modifi... -
Un droit de crise pour un monde en crise fin 2011?
Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
Que le droit nous vienne en aide ! L'appel à l'Etat, Démiurge des temps modernes en son bras armé de la régulation n'a jamais été aussi fort qu'en pleine cri... -
Le devoir de vigilance du banquier
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 22 novembre, la Haute Juridiction a sanctionné un établissement bancaire au motif de la violation par ce dernier de son obligation de vigilan...