La CEDH confirme les pouvoirs de sanction de l’AMF
Publié le :
14/09/2016
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Dans un arrêt du 1er septembre 2016, la CEDH considère que la Commission des sanctions de l’AMF est indépendante et impartiale et que les sanctions prononcées étaient prévisibles.L’affaire concerne deux griefs portés par des professionnels des marchés financiers à la suite de leur condamnation par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à des sanctions disciplinaires du fait du non-respect des règles et du délai de couverture de ventes d’actions à découvert à l’occasion d’une opération d’augmentation de capital de la société Euro Disney.
Les requérants reprochent à l’AMF de ne pas avoir satisfait à l’exigence d’impartialité et de les avoir sanctionnés sur la base de dispositions ne répondant pas aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité.
Dans son arrêt du 1er septembre 2016, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de douter de l’indépendance de la Commission des sanctions et de son rapporteur par rapport aux autres organes de l’AMF.
Elle estime que la loi applicable à l’époque des faits était suffisamment prévisible pour permettre aux requérants de savoir que leur responsabilité professionnelle pouvait être engagée du fait de la poursuite, sans couverture raisonnablement prévisible, d’achats de droits préférentiels jusqu’à la clôture de la période de souscription.
► Lire le communiqué de presse complet de la CEDH.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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