Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté
Publié le :
08/11/2013
08
novembre
nov.
11
2013
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2013.
Lutte contre la fraude fiscale
Le projet de loi vise à renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en aggravant les peines en cas de fraude et en renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes.
Les compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale seront étendues au blanchiment de fraude fiscale. Elle agira au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
Pour la fraude commise en bande organisée, de même que celle reposant sur le recours à des comptes bancaires ou des entités détenus à l’étranger, une circonstance aggravante est instituée. Les peines encourues sont sept ans d’emprisonnement et deux millions d’euros d’amende. Les enquêteurs pourront dans ces cas recourir aux techniques d’enquête dites "spéciales", telles que la surveillance, l’infiltration ou la garde à vue de quatre jours.
Les personnes morales encourent les mêmes peines que les personnes physiques. Il sera ainsi possible de condamner les personnes morales à la peine complémentaire de la confiscation de leur patrimoine.
L’administration fiscale pourra appuyer ses redressements et poursuites sur des informations d’origine illicite, si elles lui parviennent par le truchement de l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative.
Le régime des saisies et des confiscations d’avoirs criminels sera renforcé. Ainsi le recouvrement des sommes illégalement détenues pourra porter sur les contrats d’assurance-vie ou tout bien dont le condamné a la libre disposition.
Les associations de lutte contre la corruption et les trafics d’influence pourront se constituer partie civile auprès des juridictions compétentes.
Sourcehttp://www.vie-publique.fr.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © parazit - Fotolia.com
Historique
-
L’imposition des redevances des franchises McDONALD’S FRANCE au Luxembourg
Publié le : 05/02/2014 05 février févr. 02 2014Entreprises / Finances / Fiscalité
L’enseigne McDonald’s a remis sous les feux de l’actualité les montages juridiques et fiscaux pratiqués par les multinationales afin de minimiser leur charge... -
Publication de la loi de finances rectificative pour 2013
Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013Entreprises / Finances / Fiscalité
La loi de Finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013.La loi de finances rectificative pour 2013Après avoir été pa... -
La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit
Publié le : 06/12/2013 06 décembre déc. 12 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
La question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du travail aux juges. La Cour de cassation poursuit son minutieux travail.Cautionnement... -
Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
L'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'article L341-2 du code de la consommation, n'affecte pas la validité du cautionneme... -
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013Entreprises / Finances / Fiscalité
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière do... -
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté
Publié le : 08/11/2013 08 novembre nov. 11 2013Entreprises / Finances / Fiscalité
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été adopté en lecture définitive par l’Assem...
-
Taxe sur les véhicules de sociétés: paiement avant le 30 novembre
Publié le : 04/11/2013 04 novembre nov. 11 2013Entreprises / Finances / Fiscalité
Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières ou mixtes qu'elles possèdent ou utilisent...