Obligation pour les grandes entreprises d'effectuer un audit énergétique: fixation des seuils
Publié le :
12/12/2013
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Un décret du 4 décembre 2013 détermine les seuils à partir desquels les entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités.
ENTREPRISES ET AUDIT ENERGETIQUE
La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les grandes entreprises (celles qui ne sont pas des PME au sens de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003) à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités.
Elle prévoit que les premiers audits doivent intervenir avant le 5 décembre 2015.
La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 précise que cette obligation s'impose aux entreprises dont le total de bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent certains seuils. Ces derniers sont fixés par le décret du 4 décembre 2013 : sont ainsi concernées les entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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